Traduction de «disposition ou communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale
energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations
presentation | presentation and publication | publication

Information communiquée et vérification dans le secteur public
Public Reporting and Auditing

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition ou communiquées au public dans un État membre soient également disponibles dans les autres États membres.
(19) In order to foster the Union's citizens' access to Europe's cultural heritage, it is also necessary to ensure that orphan works which have been digitised and made available or communicated to the public in one Member State are also available in other Member States.

2. La présente directive s'applique aux œuvres initialement publiées, radiodiffusées, exposées, mises à la disposition ou communiquées au public dans un État membre et qui sont:
2. This Directive applies to works first published, broadcast, exhibited, made available or communicated to the public in a Member State and which are:

Comme nous le disions, les PDG et ACO — peu importe les acronymes qu'ils se donnent — connaissent les dispositions réglementaires qui s'appliquent à eux, mais ces dispositions ne semblent pas être communiquées en bas de l'échelle, à ceux et celles qui travaillent sur le plancher de l'usine et qui devraient être au courant. Or, à trois ou quatre heures du matin, c'est nous qui avons à faire aux travailleurs qui assurent le quart de nuit.
As we have said, the CEOs and the COOs — whatever acronym they give themselves — are aware of the specifics of the regulations that are applicable to them, but it seems not to find its way down to the factory worker on the floor who needs to know; and at three or four in the morning, we are talking to the factory worker on the floor.

Comme nous le disions, les PDG et ACO — peu importe les acronymes qu’ils se donnent — connaissent les dispositions réglementaires qui s’appliquent à eux, mais ces dispositions ne semblent pas être communiquées en bas de l’échelle, à ceux et celles qui travaillent sur le plancher de l’usine et qui devraient être au courant. Or, à trois ou quatre heures du matin, c’est nous qui avons à faire aux travailleurs qui assurent le quart de nuit.
As we have said, the CEOs and the COOs — whatever acronym they give themselves — are aware of the specifics of the regulations that are applicable to them, but it seems not to find its way down to the factory worker on the floor who needs to know; and at three or four in the morning, we are talking to the factory worker on the floor.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les informations communiquées par les pays développés sont d'ores et déjà soumises à un examen approfondi au niveau international; pour compléter cette disposition et aller dans le sens de l'accord de Copenhague, la conférence de Cancún devra mettre en place un processus facilitant la «consultation et l'analyse au niveau international» des informations communiquées par les pays en développement.
Information provided by developed countries is already subject to a thorough international "review" process; as a complement to this, and in line with the Copenhagen Accord, Cancún needs to make operational a facilitative process of "international consultation and analysis" of the information that will be provided by developing countries.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées dans le présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.

Le sénateur Stratton: Le vérificateur général, dans son rapport de 1999, au paragraphe 23.106, a déclaré que les ministères parrains devraient veiller, le cas échéant, à ce que les mécanismes de régie déléguée prévoient des dispositions et une orientation officielles pour régler les conflits entre les partenaires; des moyens à prendre en cas de rendement insatisfaisant et de résiliation du mécanisme; des évaluations de programme périodiques, dont les résultats seraient communiqués au Parlement par l'entremise des ministres; l'examen des dispositions relatives à la vérification de l'optimisation des ressources; et une évaluation indépendante de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement soit communiquée au Parlement.
Senator Stratton: The Auditor General, in his report of 1999, at paragraph 23.106, stated that the sponsoring departments should ensure that, where appropriate, the design of delegated arrangements provide for formal mechanisms and guidelines to resolve disputes with partners, means to deal with non-performance and termination of the arrangements, periodic program evaluations, the results of which are reported through ministers to Parliament, consideration of value for money, and an independent assessment of the fairness and reliability performance information tabled in Parliament.