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Agent d'aide aux prestataires
Agent de l'aide aux prestataires
Agente d'aide aux prestataires
Agente de l'aide aux prestataires
Fournisseur de services CMISE
Fournisseur de services MISE
Observation relative aux prestataires
Observation sur les prestataires
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Prestataire de services aux sociétés et fiducies
Prestataire du CMISE
Prestataire du service MISE
Prestataire du service commun
Prestataire externe
Prestataire extérieur

Vertaling van "permettre aux prestataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers


fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

MISE-service-provider


fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

CMISE-service-provider | common management information service element service provider


prestataire extérieur | prestataire externe

external contractor


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


agent d'aide aux prestataires [ agente d'aide aux prestataires ]

claimant assistant officer


agent de l'aide aux prestataires [ agente de l'aide aux prestataires ]

claim assistance officer [ claimant assistance officer ]


observation sur les prestataires [ observation relative aux prestataires ]

claimant observation


prestataire de services aux sociétés et fiducies

trust and company service provider
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, les notifications devraient être suffisamment précises et correctement étayées pour permettre au prestataire de services d'hébergement qui les reçoit de prendre une décision éclairée et rapide quant à la suite à donner à la notification.

In accordance with the case law of the Court of Justice relating to Article 14 of Directive 2000/31/EC, notices should be sufficiently precise and adequately substantiated so as to allow the hosting service provider receiving them to take an informed and diligent decision as regards the effect to be given to the notice.


Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.


Les prestataires de services d'initiation de paiement n'établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d'initiation de paiement de se fonder sur les procédures d'authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.


Les prestataires de services d'initiation de paiement n'établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d'initiation de paiement de se fonder sur les procédures d'authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.


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Afin de permettre aux prestataires de services d’effectuer par voie électronique les procédures et les formalités transfrontalières requises, il faut veiller à ce qu’au moins certains formats de signatures électroniques avancées puissent être traités techniquement par les États membres lorsqu’ils reçoivent des documents signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres.

In order to allow service providers to complete their procedures and formalities across borders by electronic means, it is necessary to ensure that at least a number of advanced electronic signature formats can be technically supported by Member States when they receive documents signed electronically by competent authorities from other Member States.


13. relève que, pour les activités où le nombre d'autorisations disponibles est limité du fait de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, la directive "Services" souligne la nécessité non seulement de permettre au prestataire d'amortir le coûts des investissements, mais aussi de réaliser un retour équitable sur les capitaux investis, sans restreindre ni fausser la libre concurrence;

13. Points out that, for activities where the number of authorisations available may be limited because of scarcity of natural resources or technical capacity, the Services Directive states the need to enable the provider to recoup the cost of investment and to make a fair return on the capital invested, without restricting or distorting free competition;


(17 quinquies) "mandat", l'expression du consentement et de l'autorisation que le payeur donne, directement ou indirectement, au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire d'engager un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions;

(17d) ‘mandate’ means the expression of consent and authorisation given, directly or indirectly, by the payer to the payee and to the payer’s payment service provider to allow the payee to initiate a collection for debiting the payer's specified payment account and to allow the payer's payment service provider to comply with such instructions;


Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services.

Since the barriers in the internal market for services affect operators who wish to become established in other Member States as well as those who provide a service in another Member State without being established there, it is necessary to enable providers to develop their service activities within the internal market either by becoming established in a Member State or by making use of the free movement of services.


L'autorisation devrait normalement permettre au prestataire d'accéder à l'activité de service ou d'exercer une telle activité sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général.

The authorisation should as a general rule enable the provider to have access to the service activity, or to exercise that activity, throughout the national territory, unless a territorial limit is justified by an overriding reason relating to the public interest.


Dans les cas où l'activité professionnelle du prestataire correspond à des services dans le domaine de la santé ou des services sociaux différents de ceux fournis par les professions couvertes par le chapitre III du titre III et qu'elle est réglementée dans l'État membre d'accueil mais non dans l'État de provenance du prestataire de services, l'État membre d'accueil peut exiger l'inscription complète auprès de l'autorité compétente chez lui avant de permettre au presta ...[+++]

Where the profession of the service provider concerns healthcare or social care services other than those provided by the professions covered by Chapter III of Title III, and where it is regulated in the host Member State but is not regulated in the service provider’s country of establishment, the host Member State may require full registration with the host Member State’s competent authority prior to the service provider undertaking the professional activity in question.


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