Vertaling van "prescrit et sera immédiatement transmis " (Frans → Engels) :

(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.
(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.

En ce qui concerne la question proprement dite de l'utilisation du LARIAM par le ministère de la Défense nationale, lorsque Santé Canada a appris en 1994 que le LARIAM avait peut-être été utilisé hors du cadre prescrit de l'étude de surveillance de l'innocuité, il a immédiatement demandé au promoteur de confirmer qu'il lui avait bien transmis le dossier complet sur l'utilisation du LARIAM par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l'étude, de même que la liste complète de tous les effets indésirables qui avaient pu être signalés.
Turning to the specific issue of the use of Lariam by the Department of National Defence, in 1994, when Health Canada became aware that Lariam may have been used by DND outside of the prescribed auspices of the safety monitoring study, the department took immediate action by requesting that the sponsor confirm that it had provided Health Canada with a complete record of the use of Lariam by the Canadian Forces under the SMS, and also a complete listing of all adverse drug reactions that may have been reported.

Ainsi, un ordre sera immédiatement transmis au sénateur Thompson.
That means an order will go out immediately to Senator Thompson.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.