Vertaling van "cadre prescrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

danse sur tracé original prescrit [ danse originale sur tracé prescrit ]
original set pattern dance [ OSP dance ]

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

tel que prescrit
As directed for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à l’article 7, outre les deux Etats membres (CZ, SK) qui déclarent ne pas s’être encore dotés d’un cadre juridique en la matière, LU prévoit une forme de responsabilité des personnes morales qui n’entraîne pas de sanction pécuniaire, contrairement à ce que prescrit l’article 7§1.
As for Article 7, two Member States (CZ, SK) have stated that they do not yet have a relevant legal framework, while Luxembourg has a form of liability for legal persons which does not result in financial penalties, which is contrary to Article 7(1).

Ce projet vient compléter d'autres programmes de l'OIAC, notamment ceux portant sur l'assistance et la protection prescrits par l'article X de la CAC sur les armes chimiques, ainsi que les efforts consentis par l'OIAC pour aider les États parties dans le cadre de l'adoption de mesures nationales de mise en œuvre et du projet intitulé «L'OIAC en tant qu'instance permettant de renforcer la sécurité des installations chimiques» (financé au titre de la décision 2012/166/PESC).
The project complements other OPCW programmes, in particular those regarding assistance and protection as mandated by Article X of the CWC as well as the OPCW's efforts to support State Parties in the adoption of national implementation measures and the project on ‘OPCW as a platform for enhancing security at chemical plants’ (funded under Decision 2012/166/CFSP).

La directive prévoit que les créances non reconnues ou non remboursées des déposants envers les SGD ne peuvent être prescrites que dans la mesure où les créances du SGD dans le cadre d'une procédure de liquidation ou d'assainissement sont elles-mêmes prescrites.
The Directive now stipulates that depositors’ unacknowledged or unpaid claims against DGS can only be time-barred to the extent that the DGS’s claims in the liquidation or reorganisation proceedings are time-barred.

111. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l'article 12 du règlement du Conseil (CE) n° 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union , reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s'applique lors de l'élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu'il y a lieu, à l'intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l'Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l'amélioration des indicateurs de contrôle et de l'utilisation des ressources;
111. Endorses the Court of Auditors' recommendation 1; acknowledges, with reference to Article 12 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union , that the subsidiarity principle applies in connection with the drafting of programmes consistent with the guidelines laid down by the Commission; recognises the need for the right measures to be taken at national level in accordance with the guidelines laid down; welcomes the Commission's role in determining whether programmes are consistent with Union law and in providing coordination with national authorities during the programming phase, a role which also encompasses the guidelines made available to the Member States; emphasises, in particular, the importance of developing cooperation between the Commission and the Member States with a view to improving control indicators and efficiency;

113. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l'article 12 du règlement du Conseil (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s'applique lors de l'élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu'il y a lieu, à l'intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l'Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l'amélioration des indicateurs de contrôle et de l'utilisation des ressources;
113. Endorses the Court of Auditors' recommendation 1; acknowledges, with reference to Article 12 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union, that the subsidiarity principle applies in connection with the drafting of programmes consistent with the guidelines laid down by the Commission; recognises the need for the right measures to be taken at national level in accordance with the guidelines laid down; welcomes the Commission's role in determining whether programmes are consistent with Union law and in providing coordination with national authorities during the programming phase, a role which also encompasses the guidelines made available to the Member States; emphasises, in particular, the importance of developing cooperation between the Commission and the Member States with a view to improving control indicators and efficiency;

Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.
The Framework does not prescribe a particular quality assurance system or approach, but provides common principles, quality criteria, indicative descriptors and indicators that may help in assessing and improving existing systems and provision of VET.

En réalité, la Turquie n'entre pas dans le cadre prescrit par l'article 49 TUE pour les adhésions.
In fact, Turkey does not fall within the scope of Article 49 of the Treaty on European Union with regard to accession.

Vu que l'on pourrait nous reprocher le fait que ces moyens ne sont peut-être pas utilisés dans le cadre prescrit, je tiens à bien préciser que, tant pour le Paraguay que pour d'autres pays, nous avons jugé bon de mettre en place des mécanismes de contrôles très sévères.
Because a suspicion may arise that these funds are perhaps not entirely reaching the areas they are intended for, I would like to make it crystal clear that we have seen fit to incorporate very strict control mechanisms both for Paraguay itself and for other countries.

Nous acceptons également le principe de l'amendement 6 qui précise que les empreintes doivent être identiques, et non juste similaires, et nous acceptons également le principe de l'amendement 12 qui vise à établir que les données ne doivent jamais être envoyées dans le pays d'origine du demandeur d'asile ni utilisée par un État membre en dehors du cadre prescrit.
We can also accept the principle of amendment No 6 which makes it clear that there is only a match if fingerprints are identical and not if they are just similar, and we accept also the principle of amendment No 12 which is intended to make it clear that data must never be sent to an asylum applicant's country of origin or used within a Member State for an unrelated purpose.

À l'instar des directives, les décisions-cadres doivent être transposées dans le délai prescrit à cet effet.
Like directives, Framework Decisions must be implemented within the period prescribed therein.