Traduction de «délai prescrit et sera immédiatement transmis » (Français → Anglais) :

(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.
(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.

La décision du directeur exécutif sera contraignante pour l'État membre concerné et, si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai prescrit, le conseil d'administration saisi en vue d'une nouvelle décision.
The decision of the Executive Director will be binding on the Member State concerned, and where the necessary measures are not taken within the set time-limit, the matter will be referred to the Management Board for a further decision.

Si aucun recours n’est introduit dans le délai prescrit, le rapport sera adopté et la Russie sera tenue de se conformer à la recommandation.
If no appeal is filed within that deadline, the report will be adopted and Russia will be bound to comply with the recommendation.

– Le délai de transposition commencera immédiatement après l'adoption (prévue en 2015) et sera de 18 mois.
– Transposition period will start immediately after adoption (esimated in 2015) and run for 18 months.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Pour de nombreux projets, le soutien ne sera pas à disposition dans les délais prescrits si cette accélération ne se concrétise pas.
For many projects, support will not be forthcoming within the timeframe set if this acceleration does not take place.

Ainsi, un ordre sera immédiatement transmis au sénateur Thompson.
That means an order will go out immediately to Senator Thompson.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus 80 minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus 60 minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus 40 minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus 15 minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than 80 minutes; 2. Upon being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole, which shall report the bill after no more than 60 minutes' consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than 40 minutes. 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the committee of the whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.