Traduction de «prescriptions ci-dessus sauf » (Français → Anglais) :

2. Est interdit l’usage de l’un quelconque des signaux ci-dessus, sauf dans le but d’indiquer un cas de détresse ou un besoin d’assistance, ainsi que l’usage d’autres signaux susceptibles d’être confondus avec l’un des signaux ci-dessus.
2. The use or exhibition of any of the foregoing signals, except for the purpose of indicating distress and need of assistance and the use of other signals which may be confused with any of the above signals, is prohibited.

Les administrateurs peuvent déléguer les pouvoirs ci‑dessus, sauf celui d’imposer des frais ou des cotisations aux membres, à un seul administrateur, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant, à condition que cela ne contrevienne pas aux statuts constitutifs, aux règlements administratifs ou aux conventions unanimes des membres de l’organisation (par. 28(2)).
Directors can delegate any of the powers listed above, except the power to require members to pay fees or dues, to a single director, committee of directors or an officer of the corporation, as long as this is not inconsistent with the corporation’s articles, by-laws and unanimous member agreements (clause 28(2)).

Sauf indication contraire figurant dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne et sauf spécification contraire de l’autorité compétente, les vols VFR dans la phase de croisière en palier à une hauteur supérieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du sol ou de l’eau, ou au-dessus d’un niveau de référence supérieur spécifié par l’autorité compétente, sont effectués à l’un des niveaux de croisière correspondant à leur route, spécifiés dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3.
Except where otherwise indicated in air traffic control clearances or specified by the competent authority, VFR flights in level cruising flight when operated above 900 m (3 000 ft) from the ground or water, or a higher datum as specified by the competent authority, shall be conducted at a cruising level appropriate to the track as specified in the table of cruising levels in Appendix 3.

Un aéronef effectuant un vol à longue distance au-dessus de l'eau, ou survolant des zones désignées au-dessus desquelles l'emport d'un émetteur de localisation d'urgence (ELT) est requis, veille en permanence la fréquence d'urgence VHF 121,5 MHz, sauf pendant les périodes où l'aéronef passe des communications sur d'autres canaux VHF ou lorsque les limitations de l'équipement embarqué ou les tâches à effectuer dans le poste de pilotage ne permettent pas d'assurer une double veille de fréquences.
Aircraft on long over-water flights or on flights over designated areas over which the carriage of an emergency locator transmitter (ELT) is required, shall continuously guard the VHF emergency frequency 121,5 MHz, except for those periods when aircraft carry out communications on other VHF channels or when airborne equipment limitations or cockpit duties do not permit simultaneous guarding of two channels.

Sauf pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Except when necessary for take-off or landing, or except by permission from the competent authority, aircraft shall not be flown over the congested areas of cities, towns or settlements or over an open-air assembly of persons, unless at such a height as will permit, in the event of an emergency arising, a landing to be made without undue hazard to persons or property on the surface.

a) ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe (1) ou (2) ci-dessus, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) ci-dessous [.]
(a) except as provided in sub-paragraph (b) below, shall not be subject to the provisions of section (1) or (2) above [.]

La hauteur libre au-dessus de chaque siège est d'au moins 1 680 mm depuis le niveau du sol, sauf dans les trains à double étage où des compartiments à bagages sont installés au-dessus des sièges.
The clear headroom above each seat shall be at least 1 680 mm from floor level, except on double-decker trains on which luggage racks are provided above the seats.

L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
Except as otherwise provided in this Article, the admission and participation of observers shall be subject to the rules of procedure, as referred to in paragraph 5 above.

L’article 52 du projet de loi précise que le juge peut imposer toute condition « raisonnable »(208) qu’il estime souhaitable (nouveau par. 810.1(3.02) du Code), conserve les deux conditions spécifiques ci-dessus (sauf que le terme « centre communautaire » est supprimé(209); nouveaux al. 810.1(3.02)a) et b) du Code) et ajoute sept autres exemples de conditions qui peuvent être imposées :
Clause 52 of the bill provides that the judge may impose any “reasonable” condition(208) that the judge considers desirable (new subsection 810.1(3.02) of the Code), retains the two specific conditions set out above (except that the expression “community centre” is removed; (209) new paragraphs 810.1(3.02)(a) and (b) of the Code), and adds seven other examples of conditions that may be imposed:

Le projet de loi ajoute à la LCCB le nouveau paragraphe 3.13(1.1), qui autorise la Commission non seulement à indemniser un administrateur après coup, mais également à lui avancer des fonds destinés à payer les frais juridiques mentionnés ci-dessus, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’administrateur n’a pas agi avec intégrité et de bonne foi (art. 8 du projet de loi).
Bill C-18 adds a new section 3.13(1.1) to the Act, which allows the CWB not only to indemnify a director after the fact, but also to advance funds to pay for the above legal costs unless there are reasonable grounds to believe that the director did not act honestly and in good faith (clause 8 of the bill).