Traduction de «signaux ci-dessus sauf » (Français → Anglais) :

2. Est interdit l’usage de l’un quelconque des signaux ci-dessus, sauf dans le but d’indiquer un cas de détresse ou un besoin d’assistance, ainsi que l’usage d’autres signaux susceptibles d’être confondus avec l’un des signaux ci-dessus.
2. The use or exhibition of any of the foregoing signals, except for the purpose of indicating distress and need of assistance and the use of other signals which may be confused with any of the above signals, is prohibited.

Les administrateurs peuvent déléguer les pouvoirs ci‑dessus, sauf celui d’imposer des frais ou des cotisations aux membres, à un seul administrateur, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant, à condition que cela ne contrevienne pas aux statuts constitutifs, aux règlements administratifs ou aux conventions unanimes des membres de l’organisation (par. 28(2)).
Directors can delegate any of the powers listed above, except the power to require members to pay fees or dues, to a single director, committee of directors or an officer of the corporation, as long as this is not inconsistent with the corporation’s articles, by-laws and unanimous member agreements (clause 28(2)).

Sauf indication contraire figurant dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne et sauf spécification contraire de l’autorité compétente, les vols VFR dans la phase de croisière en palier à une hauteur supérieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du sol ou de l’eau, ou au-dessus d’un niveau de référence supérieur spécifié par l’autorité compétente, sont effectués à l’un des niveaux de croisière correspondant à leur route, spécifiés dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3.
Except where otherwise indicated in air traffic control clearances or specified by the competent authority, VFR flights in level cruising flight when operated above 900 m (3 000 ft) from the ground or water, or a higher datum as specified by the competent authority, shall be conducted at a cruising level appropriate to the track as specified in the table of cruising levels in Appendix 3.

Ainsi qu'il a été indiqué au point 2 ci-dessus, un accord a été trouvé avec les Etats-Unis quant à la co-existence des fréquences utilisées par les signaux du service gouvernemental du système GALILEO et les signaux du code M du système GPS.
As indicated in point 2 above, an agreement has been reached with the United States concerning the coexistence of the frequencies used by the governmental service signals of the GALILEO system and those used by the GPS system M code signals.

Un aéronef effectuant un vol à longue distance au-dessus de l'eau, ou survolant des zones désignées au-dessus desquelles l'emport d'un émetteur de localisation d'urgence (ELT) est requis, veille en permanence la fréquence d'urgence VHF 121,5 MHz, sauf pendant les périodes où l'aéronef passe des communications sur d'autres canaux VHF ou lorsque les limitations de l'équipement embarqué ou les tâches à effectuer dans le poste de pilotage ne permettent pas d'assurer une double veille de fréquences.
Aircraft on long over-water flights or on flights over designated areas over which the carriage of an emergency locator transmitter (ELT) is required, shall continuously guard the VHF emergency frequency 121,5 MHz, except for those periods when aircraft carry out communications on other VHF channels or when airborne equipment limitations or cockpit duties do not permit simultaneous guarding of two channels.

a) ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe (1) ou (2) ci-dessus, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) ci-dessous [.]
(a) except as provided in sub-paragraph (b) below, shall not be subject to the provisions of section (1) or (2) above [.]

L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
Except as otherwise provided in this Article, the admission and participation of observers shall be subject to the rules of procedure, as referred to in paragraph 5 above.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

L’article 52 du projet de loi précise que le juge peut imposer toute condition « raisonnable »(208) qu’il estime souhaitable (nouveau par. 810.1(3.02) du Code), conserve les deux conditions spécifiques ci-dessus (sauf que le terme « centre communautaire » est supprimé(209); nouveaux al. 810.1(3.02)a) et b) du Code) et ajoute sept autres exemples de conditions qui peuvent être imposées :
Clause 52 of the bill provides that the judge may impose any “reasonable” condition(208) that the judge considers desirable (new subsection 810.1(3.02) of the Code), retains the two specific conditions set out above (except that the expression “community centre” is removed; (209) new paragraphs 810.1(3.02)(a) and (b) of the Code), and adds seven other examples of conditions that may be imposed:

Le projet de loi ajoute à la LCCB le nouveau paragraphe 3.13(1.1), qui autorise la Commission non seulement à indemniser un administrateur après coup, mais également à lui avancer des fonds destinés à payer les frais juridiques mentionnés ci-dessus, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’administrateur n’a pas agi avec intégrité et de bonne foi (art. 8 du projet de loi).
Bill C-18 adds a new section 3.13(1.1) to the Act, which allows the CWB not only to indemnify a director after the fact, but also to advance funds to pay for the above legal costs unless there are reasonable grounds to believe that the director did not act honestly and in good faith (clause 8 of the bill).