Traduction de «prennent pleinement effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner pleinement effet [ donner un plein effet ]
give full force and effect

les décisions prennent effet par cette notification
decisions shall take effect upon such notification

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

assurer pleinement l'effet utile
to ensure the full effectiveness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne prennent pleinement effet dans les États membres qu'après l'adoption d'actes législatifs les transposant dans la législation nationale, dans le délai fixé par la directive.
They only become fully effective in Member States through the adoption of laws to implement them in national legislation within the deadline set out in the Directive.

(65) Pour faciliter l’introduction de l’enregistrement des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des opérateurs économiques concernés et des certificats, il convient que les obligations de transmission d'informations aux systèmes électroniques européens mis en place par le présent règlement ne prennent pleinement effet que dix-huit mois après la date à partir de laquelle le présent règlement sera appliqué.
(65) In order to ensure a smooth transition to the registration of in vitro diagnostic medical devices, of relevant economic operators and of certificates, the obligation to submit the relevant information to the electronic systems put in place by this Regulation at Union level should become fully effective only 18 months after the date of application of this Regulation.

Globalement, la réforme permettra de réaliser sur les dépenses administratives des économies d'un montant supérieur à 1 milliard d'euros au cours des 15 premières années. Ce résultat positif ne pourra toutefois être atteint que si le Conseil et le Parlement approuvent la proposition de la Commission en vue de la modernisation du statut et ce, comme ils le prévoient, d'ici le milieu de cette année, de manière à ce que les changements prennent pleinement effet au début de 2004. La mise au point et l'application du nouveau statut constituent des éléments essentiels pour que les plafonds fixés par la perspective financière soient respectés et que le personnel dispose de la sécurité nécessaire au maintien de sa confiance et de son engagement professionnel.
Achieving and applying the new Staff Regulations is basic to ensuring that the ceilings set by the Financial Perspectives will not be breached and to providing staff with the security necessary to sustain their confidence and commitment.

En outre, la Commission doit évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales de ses principales propositions législatives tout en veillant à ce que ses choix politiques prennent pleinement en compte leurs effets sur la compétitivité.
Moreover, the Commission must assess the economic, social and environmental impact of its key legislative proposals whilst ensuring that its policy choices take full account of their effects on competitiveness.

J'ai fait des recommandations au gouvernement actuel et j'insiste pour qu'il agisse rapidement à cet égard, car je considère qu'il est excessivement important que les institutions prennent des mesures dès maintenant pour s'assurer de respecter pleinement la nouvelle partie VII. Si elles omettent d'agir et ne changent pas leur façon de faire, on risque en effet qu'il y ait des recours judiciaires, ce qui n'est pas notre intention.
I made recommendations to the current government and I insisted that it take rapid action in that regard, because I feel it is extremely important that these institutions take measures immediately to ensure that the new Part VII is fully upheld. If they do not act and do not change their way of doing things, we may indeed be faced with the risk of legal action, which is not at all what we intended.

En effet, quand des amendements sont adoptés sans discussion approfondie, souvent, les députés prennent position sans avoir eu l'occasion de débattre pleinement de la question.
However, when these things are gone through without proper debate, what often happens is that members' positions may be established in a discussion that is not a full discussion.

[8] Soulignons que ces chiffres ne prennent pas pleinement en compte l'effet égalisateur que peuvent jouer, dans certains de ces Etats membres, le fait que les ménages soient propriétaires de leur logement et/ou obtiennent des revenus en nature.
[8] It should be noted that these figures do not fully take into account the equalising effect that widespread owner-occupation of housing and/or income received in kind may have in some of these Member States.

En effet, les services assurés par ces ONG prennent de plus en plus d'extension et deviennent de plus en plus complexes, même si ces services ne sont pas encore suffisamment développés et si les perspectives qu'ils offrent pour l'avenir n'ont pas encore été pleinement évaluées.
The scope of services which these NGOs provide is becoming increasingly more important and complex although that scope is not yet sufficiently developed and/or appreciated as far as their future prospects are concerned.

M. Abrahamowicz : L'exemple de Vioxx illustre bien le dilemme selon lequel, d'une part, lorsque le médicament est approuvé, la sécurité ne peut pas être pleinement évaluée, car la compagnie et, dans une certaine mesure, la société a hâte de commencer à utiliser le médicament et on ne peut pas attendre qu'il y ait assez de patients qui le prennent pour voir quels en sont les effets néfastes particuliers.
Mr. Abrahamowicz: The example of Vioxx demonstrates that there is this conundrum that on the one hand, when the drug is approved, safety cannot be fully evaluated because both the company and, to some extent, society are eager to start using the drug and they cannot wait long enough to get enough patients using it to see what the specific adverse effects are.