En effet, la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications a fixé les conditions permettant de donner un plein effet à la libéralisation du secteur en mettant fin au monopole de France Télécom sur la téléphonie fixe et la transmission des données et en organisant les tarifs et interconnexions avec les concurrents.
Law No 96-659 of 26 July 1996 on the regulation of telecommunications (loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications) laid down the conditions allowing full effect to be given to the liberalisation of the sector by ending France Télécom’s monopoly in fixed line telephony and data transmission and organising charges and connections with competitors.