Traduction de «donner pleinement effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner pleinement effet [ donner un plein effet ]
give full force and effect

donner un effet rétroactif
to give a retroactive effect

action de donner un effet flammé
flash effect

machine à donner des effets de lumière
light effect machine

donner un effet rétroactif
give retroactive effect

avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval
to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill

donner de l'effet à une balle
put a spin on a ball | put spin on a ball

donner effet, appliquer, mettre en application
give (to) effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’exercice des droits prévus au présent article peut être réglementé par le droit national ou par les procédures nationales, pour autant que ce droit et ces procédures permettent de donner pleinement effet aux fins pour lesquelles ces droits sont prévus.
3. The exercise of the rights laid down in this Article may be regulated by national law or procedures, provided that such law or procedures enable full effect to be given to the purposes for which these rights are intended.

1 ter. L'exercice des droits prévus au présent article peut être réglementé par la législation ou les procédures des États membres, pour autant que celles-ci permettent de donner pleinement effet aux fins pour lesquelles ces droits sont prévus.
1b. The exercise of the rights in this Article may be regulated in national law or procedures, provided such law and procedures shall enable full effect to be given to the purposes for which these rights are intended.

8. prie la Commission de donner pleinement effet, dans le cadre de l'Union européenne, à la création d'un instrument de convergence et de compétitivité dans le cadre de ce qui doit être fait pour mettre en place une capacité fiscale spécifique pour la zone euro; invite la Commission à proposer un code de convergence, sous la forme d'un acte juridique contraignant, qui viendra compléter la coordination existante des politiques économiques;
8. Urges the Commission to give full effect, within the EU framework, to the creation of a convergence and competitiveness instrument as part of what needs to be done to establish a specific fiscal capacity for the euro zone; calls on the Commission to propose a convergence code, in the form of a binding legal act, which will complement the existing coordination of economic policies;

Ces révocations sont effectuées de manière à donner pleinement effet à la politique commune de la pêche et au principe de proportionnalité et, chaque fois que nécessaire, avec effet immédiat.
Such recalls shall be operated in a manner which gives full effect to the Common Fisheries Policy, the proportionality principle and, whenever necessary, with immediate effect.

La Commission est d'avis que l'effectivité des conventions d'arbitrage devrait également être améliorée afin de donner pleinement effet à la volonté des parties.
The Commission is of the view that the effectiveness of arbitration agreements should be improved in order to give full effect to the will of the parties.

Pour sa part, la Présidence a l’intention de donner pleinement effet aux dispositions pertinentes en matière de transparence exposées à l’article 8, paragraphes 1 à 4, du règlement du Conseil.
For its part, the Presidency intends to give full effect to the relevant transparency provisions, set out in Article 8 paragraphs 1 - 4, of the Council's Rules of Procedure.

Par conséquent, la Commission se demande si les règles en vigueur dans les États membres suffiront à donner pleinement effet à la décision Eurojust et à faire de celui-ci un instrument efficace et efficient.
The Commission therefore wonders whether the existing rules in Member States will suffice to give full effect to the Eurojust decision and to make Eurojust an efficient and effective tool.

Si les États membres sont libres de choisir, sur la base de leur législation nationale, les moyens par lesquels ils mettent en œuvre les décisions de récupération, les mesures prises doivent toutefois donner pleinement effet à ces décisions.
If Member States are free to choose, according to their national law, the means by which they implement recovery decisions, the measures chosen should give full effect to the recovery decision.

L'expérience devra montrer si les règles en vigueur dans les États membres suffisent à donner pleinement effet à la décision Eurojust et à faire de celui-ci un instrument efficace et efficient.
Future experience will have to show whether the existing rules in the Member States will suffice to give full effect to the Eurojust Decision and to make Eurojust an efficient and effective tool.