Traduction de «prenne force de loi et soit convenablement transposé » (Français → Anglais) :

53. demande que le code de conduite sur les exportations d'armement de 1998 prenne force de loi et soit convenablement transposé et appliqué dans tous les États membres; estime que la question de savoir quels pays de destination satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée en commun;
53. Calls for the 1998 Code of Conduct on Arms Exports to be given the force of law and to be correctly applied and implemented in all Member States; is of the opinion that the decision as to which countries of destination meet the criteria of the Code of Conduct should be taken on a common basis;

Par contre, elles souhaitent que le projet de loi à l'étude soit beaucoup plus musclé. Elles réclament donc qu'on y annexe le code de l'AMC qui ait, dans une version convenablement modifiée, force de loi dans tout le secteur de la santé.
However, they want this bill considerably strengthened by appending the CMA code and giving it, suitably modified, the force of law across the whole health care sector.

M. Karygiannis nous fait part de toutes sortes d'objections ou de dispositions qu'il aurait souhaité différentes dans ce projet de loi, mais nous avons produit un rapport unanime et nous en sommes au point où nous avons une décision à prendre: voulons-nous que ce projet de loi soit adopté et prenne force de loi au bénéfice des milliers de gens qui sont touchés, ou souhaitons-nous nous livrer à ces jeux politiques et inclure des amendements qui modifieront ce projet de loi, sans produire l'effet escompté?
Mr. Karygiannis had all kinds of objections or things he wanted to see different in the bill, but we came through with a unanimous report and we're at this place where we have to decide: do we want this bill to go forward and be passed and become law for the many thousands who are affected, or do we want to play games and make amendments that will change this legislation, which will not have that effect?

Nous savons toutefois qu'il s'agit du pire dépassement budgétaire jamais enregistré. De plus, le gouvernement en rejette la responsabilité sur les provinces qui ont refusé de participer à l'administration de la loi alors que le coût du registre des armes à feu est entièrement de la faute du gouvernement qui n'a pas su calculer correctement le coût exact du registre avant que le projet de loi C-68 ne soit adopté et ne prenne force de loi.
Similarly, they have blamed those provinces that have opted out of the administration of the law for cost overruns when the cost of the firearms registry rests solely on the government's shoulders and its failure to accurately calculate the exact cost of the registry before Bill C-68 was ever passed and proclaimed.

Je me félicite du retour de ce rapport de la procédure de conciliation et j'espère que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que tous nos États membres ne le transposent dans leur législation et qu'il prenne force de loi.
I welcome the return of this report from conciliation and I hope it will not be too long before all our Member States transpose it and it becomes law.