Traduction de «prendre la décision et approuver cette ébauche » (Français → Anglais) :

En fin de compte, le ministre devra prendre la décision et approuver cette ébauche, ce sera à lui d'en décider.
In the end, the minister will have to make the decision of approving that draft, and it will be his call.

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

M. Meredith : J'en ai parlé plus tôt, lorsque j'ai répondu à la question précédente, madame le sénateur; la loi a quelques dispositions selon lesquelles le ministre ou le gouverneur en conseil doit prendre la décision d'approuver certaines actions entreprises par la commission.
Mr. Meredith: I was referring to this earlier with the previous question, senator; there are a number of provisions in the act where the minister and/or the Governor-in-Council has to take active decisions to approve of certain actions by the corporation.

La deuxième possibilité est une commission de réglementation indépendante, comparable au CRTC ou à l'Office national de l'énergie, c'est-à-dire un organisme décisionnel en matière de réglementation, un organisme quasi-judiciaire dont les dirigeants sont nommés pour des périodes déterminées et qui sont chargés de prendre des décisions, d'approuver ou de rejeter certaines activités.
The second possibility is the notion of an independent regulatory commission, something comparable to the CRTC or the National Energy Board, where you would have an actual regulatory decision-making body that sits as a quasi-judicial body, where there are appointments with fixed terms and they make the decisions on whether or not to approve certain activities.

À cette fin, elle devrait être habilitée à prendre des décisions imposant aux autorités nationales de prendre ou de s'abstenir de prendre certaines mesures, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
For that purpose, EBA should be empowered to take decisions requiring national authorities to take or to refrain from specific actions in accordance with the provisions of Regulation 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC

Pour prendre cette décision, le comité d'audit devrait prendre en considération, entre autres, les risques pour l'indépendance et les conséquences d'une telle décision.
When taking such decision, the audit committee should take into consideration, inter alia, the threats to independence and the consequences of such decision.

3. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément à l'article 35, paragraphe 2, points b), c) ou d), l'établissement de crédit notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant de l'effectuer, pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de prendre une décision suite à la notification en vertu de l'article 35, et aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil de prendre une décision fixant les conditions de la modification conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. In the event of a change in any of the information communicated pursuant to points (b), (c) or (d) of Article 35(2), a credit institution shall give written notice of the change in question to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before making the change in order to enable the competent authorities of the home Member State to take a decision following a notification under Article 35, and the competent authorities of the host Member State to take a decision setting out the conditions for the change pursuant to paragraph 1 of this Article.

7. Le conseil d'administration peut instituer un bureau exécutif chargé de l'assister, ainsi que le directeur exécutif, dans l'élaboration des décisions et des programmes qu'il doit adopter et des activités qu'il doit approuver et, lorsque l'urgence l'exige, afin de prendre certaines décisions provisoires en son nom.
7. The Management Board may establish an Executive Bureau to assist it and the Executive Director with regard to the preparation of the decisions, programmes and activities to be adopted by the Management Board and when necessary, because of urgency, to take certain provisional decisions on behalf of the Management Board.

M. Bruce Millan, membre de la Commission, a mis aujourd'hui à la disposition des trois membres du Parlement européen représentant l'Irlande du Nord, MM. John Hume, Jim Nicolson et Ian Paisley, et du membre du Parlement européen représentant l'Ecosse du Sud, M. Alex Smith, le rapport qu'il avait demandé au bureau de consultants Ove Arup avant de prendre la décision d'approuver le cofinancement par le Fonds européen de développement régional de la réalisation d'un projet d'interconnexion électrique de 250 MW entre l'Irlande du Nord et l'Ecosse.
Commissioner Bruce Millan today made available to the three MEPs for Northern Ireland, John Hume, Jim Nicolson and Ian Paisley and to the MEP for Scotland South, Alex Smith, the report prepared for him by consultants Ove Arup, prior to his decision to agree part-financing by the European Regional Development Fund of the proposed 250 MW electricity interconnector between Northern Ireland and Scotland.

Étant donné que les dates semblent très importantes dans cette affaire, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous pouvez nous dire où et à quel moment le Conseil du Trésor s'est réuni pour prendre la décision d'approuver le projet de train léger.
Since dates seem to be of such importance in this matter, I'd like to ask you, Minister, whether you can tell us where and when Treasury Board met to make the decision to sign off on the light rail project.