Traduction de «prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies » (Français → Anglais) :

14. engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;
14. Urges Member States, in their national statistics, to show clearly the magnitude of gender-based violence and to take steps to ensure that data are collected on gender-based violence, inter alia on the sex of the victims, the sex of the perpetrators, their relationship, age, crime scene, and injuries;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

2. Les États membres exigent que, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une société de gestion pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou de ses porteurs de parts sera évité, les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent de la société de gestion soient rapidement informés afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que la société de gestion agira dans tous les cas au mieux des intérêts de l’OPCVM et de ses porteurs de parts.
2. Member States shall require that, where the organisational or administrative arrangements made by the management company for the management of conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of UCITS or of its unit-holders will be prevented, the senior management or other competent internal body of the management company is promptly informed in order for them to take any necessary decision to ensure that in any case the management company acts in the best interests of the UCITS and of its unit-holders.

L’information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et, à cet effet, il est nécessaire d’introduire une étiquette uniforme pour tous les produits d’un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces produits en autres ressources essentielles et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux utilisateurs finals potentiels qui ne voient pas le produit exposé et n’ont donc pas la possibilité de voir l’étiquette.
Information plays a key role in the operation of market forces and it is therefore necessary to introduce a uniform label for all products of the same type, to provide potential purchasers with supplementary standardised information on those products’ costs in terms of energy and the consumption of other essential resources and to take measures to ensure that potential end-users who do not see the product displayed, and thus have no opportunity to see the label, are also supplied with this information.

Les États membres prévoient que le responsable du traitement informe le destinataire des données à caractère personnel de toute limitation du traitement et qu'il prend toutes les mesures raisonnables afin de garantir que ces limitations soient respectées.
Member States shall provide that the controller informs the recipient of the personal data of any processing restrictions and takes all reasonable steps to ensure that these restrictions are met.

En toute hypothèse, il convient de prendre des mesures afin de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en violation des règlements précités soient reversés au septième programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de conseil scientifique.
In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the seventh Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.

CONSCIENTS de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des États membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans qu'aucun de ces États ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile,
AWARE of the need, in pursuit of this objective, to take measures to avoid any situations arising, with the result that applicants for asylum are left in doubt for too long as regards the likely outcome of their applications and concerned to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants for asylum are not referred successively from one Member State to another without any of these States acknowledging itself to be competent to examine the application for asylum;

(29) considérant qu'il convient que les autorités compétentes chargées de surveiller le marché soient en mesure, notamment dans des cas d'urgence, de prendre contact avec le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, afin de prendre les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires; que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres s'imposent pour assurer une application uniforme de la présente directive, notamment en vue de la surveillance du marché; que, à cette fin, la mise en place et la gestion d'une base de données contenant des informations relatives aux fabricants et à leurs mandataires, aux dispositifs mis sur le marché, aux certificats délivrés, suspendus ou retirés, ainsi qu'à la procédure de vigilance, est nécessaire; qu'un système de notification des incidents dommageables (procédure de vigilance) représente un outil utile à la surveillance du marché, y compris les performances des nouveaux dispositifs; que les informations issues de la procédure de vigilance et de programmes d'évaluation externe de la qualité sont utiles aux décisions de classement des dispositifs;
(29) Whereas the competent authorities in charge of market surveillance should be able, particularly in emergencies, to contact the manufacturer or his authorised representative established in the Community, in order to take any protection measures that should prove necessary; whereas cooperation and exchange of information between Member States are necessary with a view to uniform application of this Directive, in particular for the purpose of market surveillance; whereas to that end it is necessary to establish and manage a database containing data on manufacturers and their authorised representatives, on devices placed on the market, on certificates issued, suspended or withdrawn, and on the vigilance procedure; whereas a system of adverse incident reporting (vigilance procedure) constitutes a useful tool for surveillance of the market, including the performance of new devices; whereas information obtained from the vigilance procedure as well as from external quality assessment schemes is useful for decision-making on classification of devices;