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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "soient prises afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les citoyens européens doivent pouvoir compter sur l'UE pour que des mesures soient prises afin que l'Europe soit un continent où il fait bon vivre et où la sécurité est garantie sans que soient remises en cause les libertés, individuelles et autres, auxquelles les Européens sont si attachés.

The EU must give European citizens confidence that measures are in place to make Europe a fair and safe place to live in, where security is guaranteed in parallel with liberty and the exercise of individual freedoms which Europeans hold dear.


10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.

10. In the event that the Commission rejects the designation of the national agency based on its evaluation of the ex-ante compliance assessment, the national authority shall ensure that the necessary remedial steps are taken to enable the national agency to comply with the minimum requirements set by the Commission, or shall designate another body as national agency.


demande que davantage de mesures soient prises afin de faire en sorte que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de pauvreté et d'exclusion sociale soient réellement atteints.

calls for further measures to be taken to ensure that the objectives of the Europe 2020 strategy concerning employment, poverty and social exclusion are actually achieved.


les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences.

the necessary measures are taken to prevent accidents and limit their consequences.


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Les citoyens européens doivent pouvoir compter sur l'UE pour que des mesures soient prises afin que l'Europe soit un continent où il fait bon vivre et où la sécurité est garantie sans que soient remises en cause les libertés, individuelles et autres, auxquelles les Européens sont si attachés.

The EU must give European citizens confidence that measures are in place to make Europe a fair and safe place to live in, where security is guaranteed in parallel with liberty and the exercise of individual freedoms which Europeans hold dear.


4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.

4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.


(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.

(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.


4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.

4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.


13. Que les fonctions de point de contact du réseau et d’autorité centrale soient clairement distinguées au sein des Etats membres ou que des mesures soient prises afin que les points de contact puissent exercer pleinement leurs attributions ;

13. the functions of Network contact point and central authority to be clearly differentiated in the Member States or measures to be taken to ensure that contact points can fully perform their functions;


1. Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter ou de réduire à un minimum tout retard durant le transport ou toute souffrance des animaux en cas de grève ou autre circonstance empêchant l'application de la présente directive.

1. Member States shall ensure that the necessary measures are taken to prevent or reduce to a minimum any delay during transport or suffering by animals when strikes or other unforeseeable circumstances impede the application of this Directive.




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Date index: 2023-03-13
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