Traduction de «mesures raisonnables afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût des mesures raisonnables
cost of reasonable measures

mesure raisonnable
reasonable step

mesures raisonnables d'adaptation
reasonable accommodation

obligation légale de prendre des mesures raisonnables
legal duty to take reasonable steps

toutes les mesures raisonnables
all reasonable care

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...
if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le moyen d'identification électronique est conçu pour que l'émetteur prenne des mesures raisonnables afin de vérifier qu'il est utilisé uniquement sous le contrôle de la personne à laquelle il appartient ou en sa possession.
The electronic identification means is designed so that the issuer takes reasonable steps to check that it is used only under the control or possession of the person to whom it belongs.

Il y a lieu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes sont rectifiées ou supprimées.
Every reasonable step should be taken to ensure that personal data which are inaccurate are rectified or deleted.

Compte tenu des risques particulièrement graves liés aux contenus à caractère terroriste et du rôle capital joué par les prestataires de services d'hébergement dans la diffusion de tels contenus, ces prestataires devraient prendre toutes les mesures raisonnables qui s'imposent afin de ne pas permettre la diffusion de contenus à caractère terroriste et, si possible, de ne pas les héberger, sous réserve de la possibilité qui leur est donnée de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation et de la nécessité de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, et sans préjudice de l'article 14 de la directive 2000/31/CE.
Considering the particularly grave risks associated with terrorist content and hosting service providers' central role in the dissemination of such content, hosting service providers should take all reasonable measures so that to they do not allow terrorist content and if possible prevent hosting it, subject to their possibility to set and enforce their terms of service and the need for effective and appropriate safeguards and without prejudice to Article 14 of Directive 2000/31/EC.

La nécessité d’appliquer des mesures de gestion du trafic allant au-delà des mesures raisonnables de gestion du trafic afin d’éviter une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau ou d’en atténuer les effets ne devrait pas donner aux fournisseurs de services d’accès à l’internet la possibilité de contourner l’interdiction générale de bloquer, ralentir, modifier, restreindre, perturber, dégrader ou traiter de manière discriminatoire des contenus, applications ou services spécifiques, ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services.
The need to apply traffic management measures going beyond the reasonable traffic management measures in order to prevent or mitigate the effects of temporary or exceptional network congestion should not give providers of internet access services the possibility to circumvent the general prohibition on blocking, slowing down, altering, restricting, interfering with, degrading or discriminating between specific content, applications or services, or specific categories thereof.

(3) L’entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de principes et de mesure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes et, à défaut, prendre des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.
(3) The financial entity shall take reasonable measures to ascertain whether the foreign financial institution has in place anti-money laundering and anti-terrorist financing policies and procedures, including procedures for approval for the opening of new accounts and, if not, shall, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported to the Centre under section 7 of the Act, take reasonable measures to conduct ongoing monitoring of all transactions conducted in the context of the correspondent banking relationship.

(4) On doit prendre des mesures raisonnables afin que les caisses contenant les carottes ne puissent être volées, déplacées ni exposées aux éléments, et après qu’un délai raisonnable aura été accordé au titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession pour leur examen et leur analyse, elles doivent être expédiées en port payé à l’ingénieur en conservation du pétrole lorsque celui-ci donne des instructions en ce sens.
(4) Reasonable steps shall be taken to protect boxes containing the cores from theft, misplacement or exposure to the weather and after reasonable time has been afforded the licensee, permittee or lessee to carry out examinations and obtain core analyses of them, they shall be forwarded prepaid to the Oil Conservation Engineer when directed by him to do so.

Cela vaut également lorsque le fournisseur d’accès peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de cette interdiction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin de se conformer à l’interdiction en question.
That also applies where the provider can avoid incurring a penalty for breach of that prohibition by showing that it has taken all reasonable steps to comply with the prohibition.

2. Chaque fois que des gestionnaires achètent ou vendent des instruments financiers ou d’autres actifs pour lesquels l’exécution au mieux est pertinente, et aux fins du paragraphe 1, ils prennent toutes les mesures raisonnables afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour les FIA qu’ils gèrent ou pour les investisseurs de ces FIA, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, de la taille et de la nature de l’ordre ou de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre.
2. Whenever AIFMs buy or sell financial instruments or other assets for which best execution is relevant, and for the purposes of paragraph 1, they shall take all reasonable steps to obtain the best possible result for the AIFs they manage or the investors in these AIFs, taking into account price, costs, speed, likelihood of execution and settlement, size, nature or any other consideration relevant to the execution of the order.

La Société prend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite».
The Corporation shall adopt all reasonable measures to reduce, to the fullest extent possible, any economic hardship or unemployment that may result from the closing of any coal mine operated by the Corporation" .

Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l’entente à la connaissances des personnes susceptibles d’être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d’effet.
A person or body shall take all reasonable steps to bring notice of the proposal to the attention of persons likely to be affected by it at least 60 days before an agreement would take affect.