Vertaling van "prend note des dispositions contenues dans la déclaration conjointe sino-portugaise " (Frans → Engels) :

4. prend note des dispositions contenues dans la déclaration conjointe sino-portugaise et dans la Loi fondamentale sur les droits et libertés des habitants de Macao, dont la sauvegarde ne saurait être dissociée du principe « un pays, deux systèmes », et invite instamment l’Union européenne à surveiller de très près la mise en œuvre intégrale de ces dispositions,
4. Notes the provisions in the Joint Portuguese-Chinese Declaration and the Basic Law concerning the rights and freedoms of the inhabitants of Macao, the preservation of which is inseparable from the principle of 'one country, two systems', and urges the European Union to keep a close watch to ensure the full implementation of these provisions;

H. se félicitant des dispositions contenues dans la déclaration conjointe sino-portugaise et dans la Loi fondamentale sur la promotion et la défense des droits et libertés de la population de Macao ; observant cependant que la sauvegarde effective de ces droits et libertés, dans le cadre du principe " un pays, deux systèmes " devra s'appuyer sur un respect constant de l'État de droit par le futur pouvoir exécutif de la Région administrative spéciale de Macao,
H. welcoming the provisions of the Joint Portuguese-Chinese Declaration and the Basic Law concerning the promotion and defence of the rights and freedoms of the people of Macao, while nonetheless noting that the effective preservation of those rights and freedoms, under the principle 'one country, two systems', must be ensured by constant respect for the rule of law on the part of the future Executive of the Special Administrative Region of Macao,

H. se félicitant des dispositions contenues dans la déclaration conjointe sino-portugaise et dans la Loi fondamentale sur la promotion et la défense des droits et libertés de la population de Macao ; observant cependant que la sauvegarde effective de ces droits et libertés, dans le cadre du principe « un pays, deux systèmes » devra s’appuyer sur un respect constant de l’État de droit par le futur pouvoir exécutif de la région administrative spéciale de Macao ;
H. welcoming the provisions of the Joint Portuguese-Chinese Declaration and the Basic Law concerning the promotion and defence of the rights and freedoms of the people of Macao, while nonetheless noting that the effective preservation of those rights and freedoms, under the principle 'one country, two systems', must be ensured by constant respect for the rule of law on the part of the future Executive of the Special Administrative Region of Macao,

H. se félicitant des dispositions contenues dans la déclaration conjointe sino-portugaise et dans la Loi fondamentale sur la promotion et la défense des droits et libertés de la population de Macao ; observant cependant que la sauvegarde effective de ces droits et libertés, dans le cadre du principe « un pays, deux systèmes » devra s’appuyer sur un respect constant de l’État de droit par le futur pouvoir exécutif de la Région administrative spéciale de Macao,
H. welcoming the provisions of the Joint Portuguese-Chinese Declaration and the Basic Law concerning the promotion and defence of the rights and freedoms of the people of Macao, while nonetheless noting that the effective preservation of those rights and freedoms, under the principle 'one country, two systems', must be ensured by constant respect for the rule of law on the part of the future Executive of the Special Administrative Region of Macao,

1. prend acte des termes de la déclaration conjointe sino-portugaise de 1987 et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, et souligne les garanties qu'elles fournissent quant à l'autonomie de la Région administrative spéciale, à la préservation du système juridique moulé sur les principes de l'État de droit, au respect et au développement des droits et des libertés fondamentaux des citoyens et à la continuité des systèmes social et économique, du mode de vie et de l'identité culturelle de Macao, dans le cadre du principe " un pays, deux systèmes ", ainsi qu'à la sauvegarde et au renforcement de la stabilité et de la prospérité sur le territoire de la région;
1. Notes the terms of the 1987 Sino-Portuguese Joint Declaration and the Basic Law of the Macao Special Administrative Region (SAR) and draws attention to the relevant guarantees concerning the autonomy of the SAR, the preservation of the legal system based on the principles of constitutional government, the upholding and development of the human rights and basic freedoms of the people and the continuation of Macao's social and economic systems, way of life and cultural identity in accordance with the principle of 'one country, two systems,' and the safeguarding and further strengthening of the stability and prosperity of the territory;

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...