Traduction de «félicitant des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se féliciter
express (one's) satisfaction that/with | welcome

transmettre les félicitations
carry congratulations /to

se féliciter
to welcome

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que les Canadiens se félicitent des dispositions de la Loi sur la santé du Canada et souhaiteraient que l'on renforce ces dispositions et que l'on fasse preuve d'un meilleur esprit d'initiative dans l'élaboration des normes.
I think Canadians take some comfort in the provisions of the Canada Health Act and would like to see a strengthening of that and more leadership in the development of standards.

9. se félicite des dispositions visant à prévenir le détournement d'armes; constate toutefois la grande latitude laissée aux États parties pour déterminer le degré de risque de tels détournements; juge regrettable que les munitions et les pièces et composants ne fassent pas expressément l'objet des dispositions concernées, et demande instamment aux États parties d'y remédier dans leur législation nationale, et en particulier aux États membres de l'Union, conformément à la position commune du Conseil de 2008;
9. Welcomes the provisions aimed at preventing the diversion of arms; notes, however, that extensive leeway is left to States Parties in determining the level of risk of arms diversion; regrets the fact that munitions and parts and components are not explicitly covered by the provisions concerned, and calls on the States Parties to remedy this in their national laws, and particularly those that are EU Member States, in accordance with the Council Common Position of 2008;

29. se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún;
29. Welcomes the provisions in the Copenhagen Accord on monitoring, reporting and verification and for international consultations and analysis, and urges the European Union to work with all Parties on guidelines implementing those provisions, to be adopted in Cancun;

30. se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún;
30. Welcomes the provisions in the Copenhagen Accord on monitoring, reporting and verification and for international consultations and analysis, and urges the European Union to work with all Parties on guidelines implementing those provisions, to be adopted in Cancun;

Il s'est également félicité des dispositions prises en vue de la désignation d'un premier ministre palestinien.
It also welcomed the steps taken towards the appointment of a Palestinian Prime Minister.

17. se félicite des dispositions approuvées par le Conseil européen pour mettre en œuvre les dispositions de Nice concernant les membres européens de l'OTAN qui ne font pas partie de l'UE, et approuve ces dispositions;
17. Welcomes and supports the arrangements agreed by the European Council to implement the Nice provisions on the non-EU European Members of NATO;

En prolongement de la modification de la constitution de l’année passée, la Turquie a voté ce mois-ci un premier mini-paquet de mesures de mise en application. La Commission se félicite des dispositions adoptées dans ce mini-paquet, dans la mesure où elles concernent la détention préventive.
In order to implement last year's constitutional changes, Turkey has, this month, enacted a first mini-package, the provisions of which the Commission welcomes in so far as they deal with pre-trial detention.

Financement des acteurs non étatiques : Les délégués se félicitent des dispositions de l'Accord de Cotonou visant à consacrer une part des ressources des programmes indicatifs nationaux à des actions d'appui direct à la société civile.
Funding of non-state players: The delegates welcomed the provisions of the Cotonou Agreement, which states that a share of the resources under the national indicative programmes is to be earmarked for direct civil society support measures.

Il s'est félicité des dispositions de la résolution 1341 du Conseil de sécurité des Nations Unies engageant les parties au conflit à coopérer avec la MONUC à l'élaboration d'un plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration de tous les groupes armés visés à l'annexe A, chapitre 9.1, de l'accord de Lusaka.
It welcomed the provisions in UN Security Resolution 1341, urging the parties to the conflict to co-operate with the MONUC in the elaboration of a plan for disarmament, demobilisation and reintegration of all armed groups referred to in Annex A, Chapter 9.1, of the Lusaka Agreement.

Participaient à cette session les membres du Conseil de l'Union européenne, le membre compétent de la Commission et des membres des gouvernements des Etats de l'AELE participant à l'EEE. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord EEE et : - a exprimé sa satisfaction au sujet du bon fonctionnement de l'accord et de la participation de toutes les parties à l'EEE au développement et à la réalisation du marché intérieur ; - s'est félicité de l'importance croissante que prennent les procédures de consultation et d'information entre l'Union européenne et les Etats AELE/EEE dans le processus de formation de la législation et d'initiatives en rapport avec l'EEE, élaborées par l'UE ; - s'est félicité de la contribution du Comité mixte de l'EEE au maintien du caractère dynamique de l'accord et, par voie de conséquence, de l'homogénéité de l'Espace économique européen; - s'est félicité de la contribution active fournie par le Comité parlementaire mixte sous forme de rapports, de débats et de résolutions, en dernier lieu lors de sa réunion du 20 novembre à Vaduz ; - a noté avec satisfaction que la prochaine réunion du Comité consultatif de l'EEE a été fixée en janvier 1996, et que les partenaires sociaux des Etats de l'AELE et de l'Union européenne maintiennent des contacts informels et des relations de coopération suivis ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant à développer la coopération ont amené les Etats de l'AELE à participer aux travaux dans de nouveaux domaines tels que la culture, Helios II (programmes en faveur des personnes handicapées) et à envisager une participation dans d'autres domaines encore.
The meeting was attended by the members of the Council of the European Union, the responsible member of the Commission and members of the Governments of the EFTA states participating in the EEAA. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the President of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and the participation of all parties in the EEA in the development and realisation of the internal market; - welcomed the increasing importance of the consultation and information procedures between the EU and the EFTA/EEA States in the shaping of EEA relevant legislation and initiatives under preparation in the EU; - welcomed the contribution of the EEA Joint Committee in maintaining the dynamism of the Agreement and thereby the homogeneity of the European Economic Area; - welcomed the active contribution in the form of reports, debate and resolutions made by the Joint Parliamentary Committee, most recently at its meeting of 20 November in Vaduz; - noted with satisfaction that the next meeting of the EEA Consultative Committee is scheduled for January 1996, as well as the continuing close informal contact and co-operation between the social partners in the EFTA States and the European Union; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to participation by the EFTA States in new areas, such as culture, Helios II (programmes for the disabled) and that participation in further areas is being considered.