Vertaling van "premières nations puissent compter " (Frans → Engels) :

3. Les États membres font en sorte que les CERT puissent compter sur une infrastructure d'information et de communication sécurisée et résiliente au niveau national, dont la compatibilité et l'interopérabilité avec le système sécurisé d'échange d'informations visé à l'article 9 soient garanties.
3. Member States shall ensure that CERTs rely on a secure and resilient communication and information infrastructure at national level, which shall be compatible and interoperable with the secure information-sharing system referred to in Article 9.

Il convient que les États membres puissent octroyer, avec effet à compter de la date de la demande de cet enregistrement au niveau de l’Union, une protection transitoire au niveau national sans porter préjudice au commerce à l’intérieur de l’Union ou au commerce international.
With effect from the date of application for such registration at Union level, Member States should be able to grant transitional protection at national level without affecting intra-Union or international trade.

Les États membres veillent à ce que le chef d’une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.
Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.

5. En cas de véhicules mis en service pour la première fois dans un pays tiers et dont la mise en service a été autorisée par un État membre sur son territoire, cet État membre veille à ce que les données visées au paragraphe 2, points d), e) et f), puissent être retrouvées via le registre national de véhicule.
5. In the case of vehicles placed in service for the first time in a third country and authorised in a Member State for placing in service on its territory, that Member State shall ensure that the data listed in paragraph 2(d) to (f) can be retrieved through the national vehicle register.

Les États membres et les pays adhérents — peuvent demander que leur dénomination officielle et leur appellation courante dans une ou plusieurs langues officielles [de la Communauté telle qu'élargie en mai 2004] ne puissent être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau.eu que par leur gouvernement national.
Member States (and acceding countries) may request that their official name and the name under which they are commonly known in one or more of the official languages (of the Community as extended in May 2004) shall not be registered directly under the.eu TLD by any person other than their national government.

42) À l'article 69, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres veillent à ce que les propriétaires ou les responsables d'animaux producteurs de denrées alimentaires puissent justifier de l'acquisition, de la détention et de l'administration de médicaments vétérinaires à de tels animaux pendant une période de cinq ans à compter de l'administration, y compris lorsque l'animal est abattu durant la période de cinq ans".
42) the first paragraph of Article 69 shall be replaced by the following:"Member States shall ensure that the owners or keepers of food-producing animals can provide proof of purchase, possession and administration of veterinary medicinal products to such animals for five years after their administration, including when the animal is slaughtered during the five-year period".

f) l'obligation de ne pas pratiquer, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle les produits visés au contrat sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun, une politique active de mise dans le commerce de ces produits dans les territoires réservés aux autres parties, en particulier l'obligation de ne pas faire de publicité expressément destinée à ces territoires, de n'y établir aucune succursale et de n'y entretenir aucun dépôt pour la distribution de ces produits, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer ces produits auprès d'autres fournisseurs et que les parties ne restreignent pas ces possibilités d'achat;
(f) an obligation not to pursue, for a period of five years from the time the contract products are first put on the market within the common market, an active policy of putting the products on the market in territories reserved for other parties, and in particular not to engage in advertising specifically aimed at such territories or to establish any branch or maintain any distribution depot there for the distribution of the products, provided that users and intermediaries can obtain the contract products from other suppliers and the parties do not render it difficult for intermediaries and users to thus obtain the products;