Vertaling van "effet à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

lancer une pierre avec un effet intérieur [ lancer une pierre avec effet intérieur | impartir un effet intérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'intérieur ]
play the in-turn [ throw the in-turn | curl in turn ]

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

provision pour actualisation d'effets à payer | escompte sur effets à payer
discount on notes payable

provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir
discount on notes receivable

à compter de | avec effet à partir de | avec effet au
with effect from | w.e.f. [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2013/392/UE cesse de produire des effets à compter du 31 octobre 2015, sans préjudice de la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI, telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.
Decision 2013/392/EU shall cease to produce effects from 31 October 2015, without prejudice to the date of effect of Decision 2008/633/JHA, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.

La décision 2008/633/JAI prend effet à compter du 1er septembre 2013, comme le prévoit l'article 1er de la décision 2013/392/UE.
Decision 2008/633/JHA shall take effect from 1 September 2013, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.

La décision 2008/633/JAI dispose que celle-ci doit prendre effet à compter de la date qui doit être fixée par le Conseil lorsque la Commission l'aura informé que le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur et est pleinement applicable.
Decision 2008/633/JHA provides that it is to take effect from a date to be determined by the Council once the Commission has informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council has entered into force and is fully applicable.

La décision 2008/633/JAI dispose que celle-ci doit prendre effet à compter de la date qui doit être fixée par le Conseil lorsque la Commission l'aura informé que le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) est entré en vigueur et est pleinement applicable.
Decision 2008/633/JHA provides that it is to take effect from a date to be determined by the Council once the Commission has informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council (2) has entered into force and is fully applicable.

Dans la mesure où les modifications effectuées en application du présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er juillet 2015, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de cette date,
Since the amendments pursuant to this Regulation should take effect from 1 July 2015, this Regulation should apply from that date,

5. La décision prise par un organisme national d’accréditation de suspendre ou de retirer l’accréditation ou d’en réduire le champ prend effet à compter de sa notification au vérificateur.
5. The decision of a national accreditation body to suspend, withdraw or reduce the scope of the accreditation shall take effect upon its notification to the verifier.

Conformément à l’article 137, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, toute modification des restrictions adoptées au titre de la directive 76/769/CEE à compter du 1er juin 2007 est incorporée à l’annexe XVII dudit règlement avec effet à compter du 1er juin 2009.
Pursuant to Article 137(3) of Regulation (EC) No 1907/2006, any amendment to the restrictions adopted under Directive 76/769/EEC from 1 June 2007 is to be incorporated in Annex XVII to that Regulation with effect from 1 June 2009.

Elle s'applique à compter du 1er juin 2002, sauf pour ce qui concerne la modification du point 3 b) de l'annexe II de l'accord supprimant ou limitant la possibilité d'être exempté de l'assurance maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et en Finlande, qui prend effet à compter du 1er juin 2003.
It shall apply from 1 June 2002, except for the amendment to Point 3(b) of Annex II to the Agreement, ending or limiting the possibility of exemption from Swiss compulsory insurance for persons residing in Portugal and Finland, which shall take effect on 1 June 2003.