Traduction de «premières nations pour des raisons purement partisanes » (Français → Anglais) :

Pour des raisons purement techniques d'intégration dans TARIC, le présent règlement devrait modifier le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (3) en attribuant le même code additionnel TARIC (B997) au premier requérant.
Purely for technical integration reasons in TARIC, this Regulation should amend Council Implementing Regulation (EU) No 861/2013 (3) by attributing the same TARIC additional code (B997) to the first applicant.

Avant que le Tribunal de première instance ne rende son arrêt, la Commission a publié un avis à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud afin de l'informer que le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue sur ces raisons.
Prior to the judgment of the Court of First Instance, the Commission has published a notice for the attention of Mr Uthman Omar Mahmoud to inform him that the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for listing, which would be communicated upon request with a view to giving him the opportunity to make his point of view on these grounds known.

Ryanair a conclu que le Land avait deux raisons de conclure le contrat de services de marketing avec AMS: premièrement, une raison purement commerciale, en tant que copropriétaire à 50 % de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken; deuxièmement, dans le cadre de son devoir de promotion du tourisme et des possibilités d'affaires dans le Land.
Ryanair concluded that the Land had a double motivation to conclude the marketing services agreement with AMS: first, a purely commercial one, as a 50 % co-owner of the operator of the Zweibrücken Airport; secondly, as part of its duty to promote tourism and business opportunities in the Land.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Pour ces raisons, l'alternative intéressante qui consistait à donner au tribunal de première instance un rôle de cour d'appel contre une décision d'un tribunal national, qui aurait statué sur la validité du brevet pour tout le territoire de la Communauté, a été abandonnée.
For these reasons, the interesting alternative of assigning to the Court of First Instance the role of a court of appeal against national court decisions which would have decided on the validity of the patent throughout the Community territory was dropped.

Premièrement, il remplacera la législation existante devenue difficile à comprendre en raison des nombreuses modifications qu'elle a subies; deuxièmement, il introduira des mesures plus simples et harmonisées, adaptées aux dimensions régionales; troisièmement, il établira une distinction nette entre les lignes directrices qui devraient relever de la compétence du Conseil; quatrièmement, il attribuera à la Commission l'adoption de règles purement techniques pour chacune des quatre régions et, cinquièmement, il pourvoira les États membres de compétences de gestion dans des circonstances précises.
First, it will replace existing legislation which has become difficult to read as it has been repeatedly amended; secondly it will introduce simpler and harmonised measures tailored to regional dimensions; thirdly it will set clear distinction between guiding principles which shall be the competence of the Council; fourthly it will assign the adoption of purely technical rules for each of the four regions to the Commission and, fifthly it will give management powers to Member States under precise circumstances.

Dans trois d’entre eux (DE, HU, SI), l’exception dépasse ce qui est autorisé par la directive puisque leur droit national permet d’exclure complètement du marché du travail certaines catégories de membres de la famille pendant la première année suivant leur admission, alors que la directive ne permet l’exclusion qu’en raison d’un examen du marché du travail.
In three of these (DE, HU, SI), use of the exception exceeds what the Directive permits, since national law allows the complete exclusion of certain categories of family members from employment during the first year after admission, whilst the Directive allows exclusion only on the basis of a labour market test.

En premier lieu, le nombre de programmes : pour les régions relevant de l'objectif 3, en considérant les objectifs 2, 3, 4 et 5b ensemble, il y a eu 54 programmes durant la période 1994-1999, alors qu'aujourd'hui, les régions objectif 3 sont couvertes par quinze programmes, à raison de quatorze programmes régionaux et d'un programme national.
First, the number of programmes: in the Objective 3 areas, taking the then Objectives 2, 3, 4 and 5(b) together, during the 1994-99 period there were 54 programmes. Today Objective 3 areas will be covered by 15 programmes, 14 regional ones and one national programme.