Traduction de «première vue celles-ci semblaient raisonnables » (Français → Anglais) :

16.9 (1) L’employeur doit veiller à ce que le lieu de travail où se trouvent 200 employés ou plus à un moment quelconque soit équipé d’une salle de premiers soins, celle-ci devant être clairement identifiée au moyen d’une affiche bien en vue.
16.9 (1) If 200 or more employees are working at any time in a workplace, the employer shall ensure that a first aid room is provided and that it is clearly identified by a conspicuous sign.

À première vue, celles-ci semblaient raisonnables sous le prétexte de garantir la sécurité et la qualité, mais elles constituaient en fait un protectionnisme à peine déguisé contre la concurrence provenant des importations dans l’UE.
At first glance these seemed to be reasonable under the pretext of ensuring safety and quality, but they were, in fact, thinly disguised protectionism against competition from imports into the EU.

12. Il incombe à l’employeur de prendre toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et d’assurer le suivi régulier de celle-ci pour contrôler si des progrès raisonnables sont réalisés.
(b) monitor implementation of its plan on a regular basis to assess whether reasonable progress toward implementing employment equity is being made.

Votre rapporteure considère que l'enveloppe de 50 millions d'euros proposée, bien qu'insuffisante à premier vue, constitue une base raisonnable pour financer les actions décrites à l'article 4 de la proposition, mais elle appelle l'attention sur la provenance de ces fonds.
The rapporteur considers that the proposed sum of EUR 50 million, while on the low side, represents a reasonable basis for funding the actions referred to in Article 4 of the proposal, but nonetheless wishes to raise the question of where this money is going to come from.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

43. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la «diplomatie des matières premières» entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
43. Welcomes the proposal for EU diplomacy on RM and REE with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of RM, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of RM and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of RM diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

1. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la "diplomatie des matières premières" entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
1. Welcomes the proposal for EU diplomacy on raw materials and rare earths with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of raw materials, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of raw materials and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of raw material diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

43. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la "diplomatie des matières premières" entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
43. Welcomes the proposal for EU diplomacy on RM and REE with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of RM, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of RM and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of RM diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

7 de la Charte soit au regard de l’article premier de celle-ci». L’article 7 de la Charte précise qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale, tandis que l’article 1 permet de restreindre les droits et libertés dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Section 7 of the Charter allows a person to be deprived of liberty and security if it is accordance with the principles of justice, and section 1 allows limits on rights and freedoms that can be demonstrably justified in a free and democratic society.

En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.
Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.