Traduction de «première vue celles-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16.9 (1) L’employeur doit veiller à ce que le lieu de travail où se trouvent 200 employés ou plus à un moment quelconque soit équipé d’une salle de premiers soins, celle-ci devant être clairement identifiée au moyen d’une affiche bien en vue.
16.9 (1) If 200 or more employees are working at any time in a workplace, the employer shall ensure that a first aid room is provided and that it is clearly identified by a conspicuous sign.

Pour ce qui est du premier point, à savoir les raisons pour lesquelles nous devrions inclure l'environnement dans ces négociations, je dirais premièrement que celles-ci ne doivent pas compromettre ou freiner nos efforts pour respecter nos obligations nationales et internationales en matière d'environnement.
To turn to the first point—namely, why we should include the environment in these negotiations—I'd say that, first of all, it must not compromise or hinder the efforts to meet international and domestic environmental obligations.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.
Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.

46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.
46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.

71. Pour remédier dans toute la mesure du possible à ces problèmes, la Commission propose que les ANC diffusent des avis d’information précoces pour les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs autorités, pour les affaires transfrontières ou pour celles qui concernent un marché à première vue plus étendu que le marché national, et ce, dès qu’un État membre reçoit notification ou prend autrement connaissance de l’opération.
71. In order to address these issues to the fullest extent possible, the Commission suggests that the NCAs circulate early information notices for multi-jurisdictional or cross-border cases or cases concerning markets that are prima facie wider than national as soon as possible after a Member State receives the notification or otherwise learns of the transaction.

Nous voulons nous assurer du caractère habilitant et non normatif de la loi afin d'en faire un instrument utile aux Premières nations; celles-ci, comme la collectivité de la chef Tina Leveque, ont l'habitude de régler ces questions, mais ne disposent pas nécessairement des ressources requises pour mettre ces pratiques par écrit sous forme de lois et de politiques. Il faut reconnaître des collectivités telles que celle du chef Pat Madahbee de Sucker Creek, en Ontario, et veiller à ce que cette législation habilitante reconnaisse les lois que ces communautés ont créées en toute légitimité.
We want to ensure the legislation is enabling, rather than prescriptive, so it assists first nations that like Chief Tina Leveque's community have a practice of dealing with these issues, but may not have had the resources to put it down in written form, in laws and policies, and recognizes communities like Chief Pat Madahbee's community of Sucker Creek in Ontario; this enabling legislation must recognize the laws they have already created in a very legitimate way.

Comment se fait-il qu'après plusieurs années de consultation entre le ministère des Affaires indiennes et les Premières nations, celles-ci ont été arrêtées et qu'ensuite, le ministre présente ce projet de loi C-6, avec un format et un contenu qui ne correspondent pas aux besoins des Premières nations?
How can it be that, after several years of consultations between the Department of Indian Affairs and the First Nations, these were stopped, and then the minister came along with this Bill C-6, the format and content of which does not correspond to the needs of the First Nations?

A première vue, une différenciation entre le régime commercial appliqué par les régions ultrapériphériques et celle appliquée par la Communauté elle-même semble incompatible avec l'intégrité et la cohérence de l'union douanière.
At first sight, a making a distinction between the trade arrangements applied by outermost regions and those applied by the Community itself seems incompatible with the integrity and coherence of the customs union.

Il pourrait sembler, à première vue, que ce deuxième paragraphe est répétitif, voire inutile, puisque la solution est la même que celle retenue au paragraphe 1 pour les cas où les demandes n'ont pas le même objet.
It might seem on a first reading that, since it applies the same solution as in paragraph 1 to proceedings not involving the same cause of action, paragraph 2 is repetitive and superfluous.

Pour ce qui est des Premières nations, celles-ci disposent d'une grande latitude pour administrer les fonds qui leur sont transférés, mais le ministère des Affaires indiennes et du Nord conserve la faculté de surveiller ces dépenses et d'exiger des états financiers vérifiés des Premières nations.
In terms of first nations, the first nations do have a lot of flexibility in administering the funds transferred to them, but the Department of Indian Affairs and Northern Development still has the ability to oversee some of that spending and to get audited financial statements back from the first nations.