Traduction de «première tranche devait intervenir » (Français → Anglais) :

Les objectifs afférents à la première période de référence (2012-2014) du système de performance ont été adoptés en 2011 et le système lui-même est entré en vigueur en 2012; le gestionnaire de réseau[13] est devenu opérationnel en 2011; quant au passage à un espace aérien opérationnel plus intégré, fondé sur les FAB, il devait intervenir au plus tard en décembre 2012.
Targets for the first reference period (2012-14) of the performance scheme were decided upon in 2011 and the scheme itself entered into force in 2012; the Network Manager[13] became operational in 2011; and the deadline for shifting to a more integrated operating airspace, based on FABs, arrived in December 2012.

Même si l'élaboration de ce type de propositions ne dépend pas de la seule volonté de la Commission, cette dernière était parfaitement au fait que le versement de la première tranche devait intervenir en 2009 et que, par conséquent, la décision y afférente devait être adoptée dans un délai suffisant avant la fin de l'année.
Even if preparation of such proposals does not depend on the Commission alone, the Commission knew fully well that the first tranche should be disbursed already in 2009 and thus that the respective Decision would have to be adopted in sufficient time before the year's end.

Elle a proposé à la Cour de condamner la Suède au paiement d’une astreinte de 40 947,20 euros par jour de retard à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2010, et d’une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It asked the Court to order Sweden to pay a daily penalty of €40 947.20 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, from the day on which the judgment is delivered in the present case until the day on which the initial judgment of 2010 is complied with, and to pay a fixed daily amount of €9 597 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, for the period from the day of the initial judgment to the day on which judgment is delivered in the present case (or to the day on which the necessary measures are taken to comply with the initial judgment, if that is earlier) inclusive.

Même si la rédaction de telles propositions ne dépend pas uniquement de la Commission, cette dernière savait pertinemment que la première tranche devait être versée dès le début de l’année 2010 et donc que la décision y relative devrait être adoptée suffisamment tôt, avant la fin de l’année.
Even if preparation of such proposals does not depend on the Commission alone, the Commission knew fully well that the first tranche should be disbursed already in early 2010 and thus that the respective Decision would have to be adopted in sufficient time before the year's end.

Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlement intégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement et sur la base d'un accord entre la RFY et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit, et ce si possible au plus tard le 31 décembre 2001.
Subject to the provisions of Article 2, the first instalment is to be released after the full settlement of the outstanding financial obligations of the Federal Republic of Yugoslavia towards the Community and the European Investment Bank and on the basis of an agreement between the FRY and the IMF on a macro-economic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement and, if possible, before the 31 December 2001 at the latest .

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlement intégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement et sur la base d'un accord entre la RFY et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit.
Subject to the provisions of Article 2, the first instalment is to be released after the full settlement of the outstanding financial obligations of the Federal Republic of Yugoslavia towards the Community and the European Investment Bank and on the basis of an agreement between the FRY and the IMF on a macro-economic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement.

Ces services vont bien au-delà de la simple protection contre les incendies. Si un membre de ma famille devait avoir besoin de services médicaux d'urgence par exemple, les premières personnes à intervenir seraient tout probablement les membres de l'équipe de première intervention du service des incendies de Summerville.
The fact is it has expanded beyond simple fire protection, to the extent that if something were to happen to a member of my family or myself from a health perspective, a medical emergency, the first people to the scene in all likelihood would be the first response team of the Summerville fire department.

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir que pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en œuvre des programmes d'ajustement et de réforme de la RFY, et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.
Subject to the provisions of Article 2, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record in the FRY's adjustment and reform programme and not earlier than three months after the release of the first instalment.

Conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, la Commission devait examiner les aides, dont la première tranche avait déjà été versée en 1997, au regard des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The Commission was required to examine the aid, the first tranche of which had been granted back in 1997, on the basis of Article 87(3) of the EC Treaty in accordance with the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.