Traduction de «celle-ci devait intervenir » (Français → Anglais) :

J'ai déjà dit qu'en ce qui concerne l'Europe, si celle-ci devait intervenir, ce ne devrait être que de façon accessoire et pour des conflits mineurs.
As far as Europe is concerned, I said before that, should Europe intervene, it could only be on a minor scale and for minor conflict.

Les objectifs afférents à la première période de référence (2012-2014) du système de performance ont été adoptés en 2011 et le système lui-même est entré en vigueur en 2012; le gestionnaire de réseau[13] est devenu opérationnel en 2011; quant au passage à un espace aérien opérationnel plus intégré, fondé sur les FAB, il devait intervenir au plus tard en décembre 2012.
Targets for the first reference period (2012-14) of the performance scheme were decided upon in 2011 and the scheme itself entered into force in 2012; the Network Manager[13] became operational in 2011; and the deadline for shifting to a more integrated operating airspace, based on FABs, arrived in December 2012.

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.
First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

Pour ce qui est des récentes directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études ou d'activités similaires, et sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, leur transposition devait intervenir au cours de la période visée par le présent rapport.
For recent Directives on the conditions of admission of third-country nationals for studies and similar activities as well as on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, implementation was due during the time period examined under the current exercise.

On a convenu qu'il fallait permettre la publicité des tiers, qu'il devait y avoir une limite de dépenses et que celle-ci devait être en deçà de celle fixée pour les partis politiques, puisque les partis politiques mettent à toutes fins utiles leurs sièges en jeu dans le cadre d'une campagne électorale, ce que les tiers n'ont pas à faire.
The court's ruling on third-party financing has been mentioned over and over again. We've agreed that it should be allowed, that there should be a spending limit and that it should be higher than that for political parties, since the latter basically have to fight for their seats during an election campaign.

.Dans cette affaire, il avait été décidé que pour que l'al. 11h) fasse obstacle à une procédure, celle-ci devait être criminelle, de par sa nature même, ou devait entraîner une peine comportant de véritables conséquences pénales.
In that case, it was held that if a proceeding is to be barred by s. 11(h) the proceedings must, by their very nature, be either criminal proceedings or result in punishment which involves the imposition of true penal consequences.

Le 17 novembre 2015, le Conseil a salué le travail accompli par la mission EUMAM RCA pour soutenir la restructuration des FACA et il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à entamer les préparatifs d'une mission chargée de fournir des conseils stratégiques et de dispenser une formation opérationnelle, dont le lancement devait intervenir après l'installation des autorités démocratiquement élues et en temps utile avant la fin du mandat de la mission EUMAM RCA.
On 17 November 2015, the Council applauded the EUMAM RCA's work to support the restructuring of the FACA and invited the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to begin preparations for a mission to provide strategic advice and operational training, to be launched after the inauguration of the democratically elected authorities and in good time before the end of EUMAM RCA's mandate.

Elle a proposé à la Cour de condamner la Suède au paiement d’une astreinte de 40 947,20 euros par jour de retard à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2010, et d’une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It asked the Court to order Sweden to pay a daily penalty of €40 947.20 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, from the day on which the judgment is delivered in the present case until the day on which the initial judgment of 2010 is complied with, and to pay a fixed daily amount of €9 597 for each day that Sweden delays in complying with that judgment, for the period from the day of the initial judgment to the day on which judgment is delivered in the present case (or to the day on which the necessary measures are taken to comply with the initial judgment, if that is earlier) inclusive.

Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.

* Conformément à l'article 18 de la directive 93/7/CEE, celle-ci devait être transposée en droit interne des Etats membres au plus tard neuf mois à compter de son adoption, à l'exception du Royaume de Belgique, de l'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas qui bénéficiaient d'un délai de douze mois.
* As laid down in Article 18 of Directive 93/7/EEC, the Directive had to be transposed into the national law of the Member States within nine months of its adoption, except for the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany and the Kingdom of the Netherlands, who were allowed a period of 12 months.