Vertaling van "première tentative pour établir une telle mesure législative remonte aussi " (Frans → Engels) :

[Traduction] Je conclus en disant que la première tentative pour établir une telle mesure législative remonte aussi loin qu'à 1976.
[English] I will conclude by saying that the first attempt to have such legislation started as early as 1976.

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;
1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;

Les initiatives législatives en la matière remontent aussi loin que 2002, alors que le gouvernement libéral de l'époque avait, pour la première fois, présenté une mesure législative visant à s'attaquer à la pornographie en ligne et à ceux qui y contribuent, en criminalisant cette activité.
Legislative initiatives to deal with this go as far back as 2002, when the Liberal government of the day, for the first time, introduced legislation to deal with and criminalize online pornography and those people who contribute to it.

Ils constatent, à l'instar du gouvernement, que c'est le Canada qui adopte une telle mesure législative et que nous sommes le premier pays au monde à prendre une telle initiative. Nous espérons également être les premiers à la mettre en oeuvre, aussi rapidement que possible, pour que nombre de gens menacés de mourir reçoivent des médicaments.
They realize, as the government realizes, that this is Canada, and that we will be the first country in the world to put forward legislation and hopefully implement it as quickly as possible so that the drugs can get to the people who are dying.

Je me réjouis que ce projet de loi tente d'établir un fondement législatif similaire au traité conclu avec les Nisga'as afin que les Premières nations qui sont prêtes à établir une constitution d'autonomie gouvernementale puissent le faire à l'avenir sans devoir recourir à des mesures législatives spéciales et particulières.
It pleases me to see this bill seek to set up a legislative base similar to the Nisga'a process, so that First Nations who are ready to establish a constitution for self-government can do so in the future without the need to resort to special and specific legislation.

Aussi, il est essentiel d'établir, en première lecture, les principes de cette législation, de sorte à nous permettre, en deuxième lecture, de faire passer un train de mesures pertinentes pour la libéralisation énergétique.
It is essential, therefore, that at first reading we establish the principles of the legislation so that at second reading we can indeed push through a proper liberalising energy package.

Lorsque le gouvernement fédéral a tenté pour la première fois de créer une telle mesure législative, au cours de la deuxième session de la 40 législature, il a publié un communiqué accompagnant le projet de loi, dans lequel il remerciait le Groupe de travail, ainsi que les sénateurs Donald Oliver et Yoine Goldstein, « pour leur travail visant à régler ce problème 3 ».
When the federal government introduced the first attempt at this legislation during the 2 Session of the 40 Parliament, it issued a news release to accompany it which thanked the task force, as well as Senators Donald Oliver and Yoine Goldstein “for their efforts to help address this issue”.