Traduction de «première procédure avait duré sept » (Français → Anglais) :

La première procédure avait été engagée en septembre 2014 contre la République tchèque.
The first proceeding was launched in September 2014 against the Czech Republic.

Le cycle d'Uruguay, achevé il y a cinq ans, avait duré sept ans et a permis de grandement renforcer le système commercial en libéralisant les échanges et en élargissant les règles du jeu tout en instituant des mécanismes efficaces pour la résolution des différends.
It's been some five years since the completion of the seven-year Uruguay Round. When you look at that, you have to conclude that trade was significantly liberalized as a result of those efforts; second, the body of rules has been expanded; and third, there are new mechanisms to settle disputes.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

À la conclusion de la preuve, l’avocat de la défense s’était adressé au jury durant sept jours, l’adresse de la Couronne avait duré 11 jours, l’exposé au jury avait duré sept jours, les objections à l’exposé avaient duré 11 jours, et le jury avait délibéré durant 14 jours.
At the conclusion of the evidence, defence counsel addressed the jury for seven days, the Crown address extended over 11 days, the charge to the jury lasted seven days, objections to the charge lasted 11 days, and the jury deliberated for 14 days.

L'enquête préliminaire avait duré sept jours.
The preliminary inquiry had taken seven days.

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

Tout au long de son exposé et lorsqu'il tentait de répondre au député de Red Deer, il a dit que la première motion avait été adoptée par un vote de sept voix contre quatre, qu'elle avait ensuite été présentée au premier ministre et que le dossier était considéré comme réglé, le débat clos.
Consistently throughout his presentation and when he was trying to rebut the member for Red Deer, he said that the motion that was passed originally was passed with a vote of seven to four, that it went to the Prime Minister and in his words, it was then disposed of; it was dealt with; it was finished; it was done with, and he could not understand why it would come forward again.

Si l'État d'exécution adopte la première procédure (exécution de la peine infligée dans l'État de condamnation), il est lié par la nature juridique et la durée de la peine prononcée par l'État de condamnation.
If the administering State adopts the first procedure (enforcement of the penalty imposed in the sentencing State), it will be bound by the legal nature and duration of the penalty as determined in the sentencing State.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.