Vertaling van "première procédure avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance
asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings

procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement
main proceedings of first instance | main proceedings | trial

partie à la procédure première
party to proceedings first named

procédure en premier ressort
procedure at first instance

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

procédure en première instance
trial proceedings

Groupes directeurs de la police des Premières nations : Opérations et procédures : Manuel pratique
First Nations Police Governing Authorities: Operations and Procedures: A How To Manual

premier conseiller en matière de procédure
chief procedural adviser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première procédure avait été engagée en septembre 2014 contre la République tchèque.
The first proceeding was launched in September 2014 against the Czech Republic.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Les sept règlements inclus dans ces paquets font l'objet du présent réexamen[3]; pour l'un d'entre eux, le règlement (UE) n° 472/2013, un premier réexamen avait déjà été publié en février 2014[4]. Les paquets législatifs visent à coordonner plus étroitement les politiques économiques en renforçant la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, à introduire une nouvelle procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques, à instaurer un cadre s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière et à procéder à la codification législative, sous la forme du semestre européen, de la surveillance économique et budgétaire intégrée.
The seven Regulations of these packages are the subject of this review[2]; on one of them, Regulation 472/2013, a first review was published already in February 2014.[3] The legislation aims at a closer coordination of economic policies through a strengthening of budgetary surveillance under the Stability and Growth Pact, the introduction of a new procedure in the area of macroeconomic imbalances, the establishment of a framework for dealing with countries experiencing difficulties with financial stability, and the codification in legislation of integrated economic and budgetary surveillance in the form of the European Semester.

En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).
In any event, the case-law of the Union courts confirms that none of the provisions of the basic Regulation prevents a new anti-dumping proceeding under Article 5 of the basic Regulation limited to one company found not dumping in another proceeding but for which there is currently prima facie evidence for injurious dumping (11).

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.