Traduction de «première procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance
asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings

procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement
main proceedings of first instance | main proceedings | trial

partie à la procédure première
party to proceedings first named

procédure en premier ressort
procedure at first instance

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

procédure en première instance
trial proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la première procédure devient caduque, comme indiqué ci-dessus, très peu de temps (trois jours) après que la procédure devant la juridiction saisie en second lieu («la seconde procédure») est lancée en Angleterre, de sorte qu’il n’y a pas de jugement prononcé en France ni aucun danger de décisions inconciliables entre la première procédure et la seconde procédure;
the first proceedings expire as above very shortly (3 days) after the proceedings in the court second seised (‘the second proceedings’) are issued in England, with the result that there is no judgment in France nor any danger of irreconcilable judgments between the first proceedings and the second proceedings; and

A. considérant qu'il s'agit de la première procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la troisième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
A. whereas this procedure is the first full budgetary procedure conducted in the new legislature and the third procedure of the 2014-2020 multiannual financial framework,

A. considérant qu'il s'agit de la première procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la troisième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
A. whereas this procedure is the first full budgetary procedure conducted in the new legislature and the third procedure of the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF);

13. saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires;
13. Seizes the opportunity of this first fully fledged conciliation process on the Parliament's budget under the 8th legislature to ask the Secretary-General and the Bureau to present medium and long term budgetary planning, together with the documents relating to the procedure for the establishment of the budget for 2017; asks the Secretary-General to clearly indicate the spending relating to investments (buildings, acquisitions, etc.) and the spending relating to the functioning of the Parliament and its statutory obligations;

dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de conciliation;
the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;

En particulier, le terme «établie» signifie-t-il que la partie demanderesse dans la première procédure doive agir pour faire avancer la première procédure avec diligence et célérité vers un règlement (judiciaire ou conventionnel) ou est-ce que, après avoir établi la compétence de la juridiction de son choix au titre de l’article 3 et de l’article 19, paragraphe 1, cette partie est libre de s’abstenir de toute initiative concrète pour régler le litige dans la première procédure, se satisfaisant d’avoir paralysé la seconde procédure et créé une situation sans issue dans l’ensemble du litige?
In particular, does ‘established’ import that the applicant in the first proceedings must take steps to progress the first proceedings with due diligence and expedition to a resolution of the dispute (whether by the Court or by agreement), or is the applicant in the first proceedings, having once secured jurisdiction under Articles 3 and 19(1), free to take no substantive steps at all towards resolution of the first proceedings as above and free thereby simply to secure a stop of the second proceedings and a stalemate in the dispute as a whole?

le fuseau horaire du Royaume-Uni fait que la partie demanderesse dans la première procédure pourrait toujours, après la caducité de celle-ci, lancer une procédure de divorce en France avant que la partie demanderesse [dans la seconde procédure] ne puisse lancer une procédure de divorce en Angleterre?
by virtue of the United Kingdom's time zone the applicant in the first proceedings would, following the lapse of the first proceedings, always be able to issue divorce proceedings in France before the applicant could issue divorce proceedings in England?

– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la négociation que j’ai personnellement menée lors de la première année, et ensuite en conciliation − la première procédure de conciliation depuis le traité de Lisbonne, soit dit en passant −, avec les conseils de Mme Kratsa-Tsagaropoulou et le soutien du président de la commission des transports et du tourisme, M. Simpson, été plus ardue et plus difficile que prévu.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the negotiation that I led by myself for the first year and then, during conciliation – the first conciliation procedure after the Treaty of Lisbon, I would note – with the guidance of Mrs Kratsa-Tsagaropoulou and the support of the Chair of the Committee on Transport and Tourism, Mr Simpson, has been more arduous and difficult than expected.

De tels stratagèmes («torpillage») peuvent être particulièrement abusifs si la première procédure vise à obtenir une déclaration de non-responsabilité, empêchant ainsi efficacement l’autre partie d’engager la procédure au fond devant une juridiction compétente.
Such tactics ("torpedoes") may be particularly abusive if the first proceedings are aimed at a declaration of non-liability, thereby effectively preventing proceedings on the merits by the other party before a competent court.

- (DE) Monsieur le Président, si nous assistons avec relativement peu de passion à cette première procédure de décharge de la nouvelle Commission, en revanche nous en arrivons à deux constatations brûlantes : premièrement il y a un énorme excédent budgétaire, une énorme sous-utilisation des crédits budgétés qui met en cause en fait les bases de la réalité du budget.
– (DE) Mr President, considering this first discharge procedure for the new Commission somewhat dispassionately, we observe two explosive things: firstly, a gigantic Budget surplus, a massive underutilisation that actually shakes budgetary truth to its very foundations.