Traduction de «première instance tiendrait déjà compte » (Français → Anglais) :

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

Enfin, il y a l'omission présumée du juge de première instance de tenir compte des droits garantis à l'inculpé par l'article 7 de la Charte et de leur pertinence dans l'affaire en cause ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu d'analyse au titre de l'article 1 de la Charte relativement à la cause.
There is an alleged failure of the trial judge in assessing the section 7 charter rights of the accused and how they apply to the case and the absence of a section 1 analysis under the charter in respect of the case.

Comme je l'ai déjà souligné, bon nombre d'élus des Premières Nations rendent déjà compte de leurs activités avec transparence.
As I have already noted, many first nation elected officials already practice transparent and accountable reporting of their actions.

b) fournissent une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures visées au chapitre V. Celle-ci comprend au moins la préparation des documents de procédures nécessaires et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance pour le compte du demandeur.
(b) provide for free legal assistance or representation in procedures in accordance with Chapter V. This shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.

Si on fait appel, c'est parce qu'un tribunal de première instance a déjà jugé la preuve.
An appeal means that a court of first instance has already ruled on the evidence.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.
Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.

Dans leurs recours devant le Tribunal de première instance, les sociétés Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon et Cheil Jedang ont dénoncé la procédure relative à la fixation de l'amende en arguant notamment, pour deux d'entre elles, du fait qu'elles avaient déjà été sanctionné aux États-Unis pour leur participation à ce même cartel mondial, ce dont la Commission n'a pas tenu compte.
In their actions before the Court of First Instance, Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon and Cheil Jedang complained of the procedure adopted in fixing the fine. In particular, two of them objected to the fact that they had already been fined in the United States for their participation in that same world-wide cartel, a fact which the Commission had not taken into account.

La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont déjà eu l'occasion de contrôler l'application du principe de précaution dans des affaires dont ils ont été saisis et, par ce biais, de commencer à développer une jurisprudence (voir Annexe I, réf 5, 6 et 7)
The Court of Justice of the European Communities and the Court of First Instance have already had occasion to review the application of the precautionary principle in cases they have adjudicated and hence to develop case law in this area (see Annex I, Refs. 5, 6 and 7)

- 2 - M. Marin a assuré la délégation que, dans l'élaboration de sa proposition au Conseil, la Commission tiendrait pleinement compte des spécificités des PTOM. En effet, le caractère spécifique des PTOM est un acquis : les différences entre PTOM britanniques, hollandais et français, par exemple, sont d'ores et déjà consacrées dans leur association à la Communauté.
- 2 - Mr Marín assured the delegation that, when drawing up its proposal to the Council, the Commission would take full account of the specific characteristics of the OCT. The specific features of the OCT have already been recognized: the differences between the UK, Netherlands and and French OCT, for example, are already enshrined in their association with the Community.