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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Cour de justice
Instance en cours
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de proximité
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instance ont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada

Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations


projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées

capitalized project


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juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.

However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.


Honorables sénateurs, dans les quelques observations que je vais faire, j'aimerais commencer par répondre aux questions qui ont été posées en affirmant que la gestion des instances est déjà prévue aux termes de l'article 482 du Code criminel, adopté il y a longtemps.

Honourable senators, in my few remarks, first let me say, in answer to the questions that have been put, that as far as case management is concerned, section 482 of the Criminal Code, passed many years ago, allows for case management of trials.


Pour ce qui est des modifications que la Commission propose d'apporter aux actuelles conditions d'octroi d'une priorité pour l'attribution des créneaux aux transporteurs qui bénéficiaient déjà de ces créneaux durant la saison de programmation précédente ("créneaux historiques"), les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil avaient déjà fait apparaître qu'une large majorité des États membres y étaient opposés.

As regards the changes proposed by the Commission to the current conditions for granting priority in slot allocation to carriers that already had the same slots in previous scheduling seasons ("historical slots"), the discussions in the Council's preparatory bodies had already shown that a large majority of member states are against those changes.


De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.

Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.


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Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.

The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.


Dans de tels cas, le règlement de procédure devra prévoir des modalités adéquates pour garantir que, le cas échéant, les intérêts de tiers soient déjà pris en compte pendant le déroulement de l'instance.

For these cases, the Rules of Procedure will need to make appropriate provisions ensuring that, where necessary, interests of third parties are already taken into account during the proceedings leading up to the judgment.


Dans leurs recours devant le Tribunal de première instance, les sociétés Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon et Cheil Jedang ont dénoncé la procédure relative à la fixation de l'amende en arguant notamment, pour deux d'entre elles, du fait qu'elles avaient déjà été sanctionné aux États-Unis pour leur participation à ce même cartel mondial, ce dont la Commission n'a pas tenu compte.

In their actions before the Court of First Instance, Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon and Cheil Jedang complained of the procedure adopted in fixing the fine. In particular, two of them objected to the fact that they had already been fined in the United States for their participation in that same world-wide cartel, a fact which the Commission had not taken into account.


La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont déjà eu l'occasion de contrôler l'application du principe de précaution dans des affaires dont ils ont été saisis et, par ce biais, de commencer à développer une jurisprudence (voir Annexe I, réf 5, 6 et 7)

The Court of Justice of the European Communities and the Court of First Instance have already had occasion to review the application of the precautionary principle in cases they have adjudicated and hence to develop case law in this area (see Annex I, Refs. 5, 6 and 7)


Le Conseil a invité la Commission et les instances compétentes à élaborer, pour sa prochaine session, d'autres propositions relatives à l'approche globale UE/CE, dans le respect de la déclaration de l'UE du 26 octobre, et il s'est félicité des efforts déjà consentis par l'ECHO.

The Council invited the Commission and the competent bodies to prepare for its next meeting additional proposals for the EU/EC comprehensive approach in line with the EU declaration of 26 October and welcomed the efforts already in train by ECHO.


En outre, le Conseil a déjà adopté les règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers, les règles concernant la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers, les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les Etats tiers et les instances non liées à l'Union européenne, ainsi que les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne.

Moreover, the Council has already agreed the four texts establishing the rules concerning the receipt of information by Europol from third parties, the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies, the external relations between Europol and third States and bodies not linked to the EU as well as the external relations of Europol with bodies linked to the EU.


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