Traduction de «première instance pouvait légitimement » (Français → Anglais) :

Par son premier moyen, Italmobiliare conteste la thèse retenue par le Tribunal selon laquelle la Commission pouvait légitimement considérer que les renseignements réclamés étaient en possession d’Italmobiliare.
By its first ground, Italmobiliare challenges the argument endorsed by the General Court that Italmobiliare might reasonably be assumed to have access to the information sought.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.
First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.

La requérante soutient que le Tribunal de première instance a violé l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC (1) en ce qu’il a appliqué des critères juridiques erronés pour conclure que la marque de la requérante ne pouvait pas être enregistrée.
The Appellant claims that the Court of First Instance violated Article 7 (1) (c) CTMR (1) in the it applied erroneous legal criteria in determining that the Appellant's mark was not registrable.

33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.
33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.

Enfin, la Cour considère que le Tribunal de Première Instance pouvait légitimement juger que le principe de proportionnalité oblige le Conseil à envisager l'accès partiel à un document contenant des éléments d'information dont la divulgation mettrait en péril l'un des intérêts protégés par la décision 93/731.
Finally, the Court considered that the Court of First Instance was entitled to hold that the principle of proportionality obliges the Council to consider partial access to a document containing items of information whose disclosure would endanger one of the interests protected by Decision 93/731.

considérant que le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, a déclaré illégal l'article 3 dudit règlement du fait de sa contradiction avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du statut auquel il ne pouvait pas déroger, eu égard au principe de la hiérarchie des normes;
Whereas, in its judgment of 14 December 1995 in Case T-285/94, the Court of First Instance found that Article 3 of the said Regulation was unlawful because it conflicted with the second and third subparagraphs of Article 82(1) of the Staff Regulations from which it could not depart by virtue of the principle of the hierarchy of norms;

C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.
When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.

C'est à juste titre que, au point 22 de la décision attaquée, la Commission a estimé, dans le cadre de l'application du premier des deux critères cumulatifs, que Belgacom pouvait légitimement craindre que la requérante n'utilise les données-abonnés pour démarcher des clients sur le marché de la publicité au moyen des annuaires téléphoniques, ce qui aurait affecté la position juridique dont bénéficiait Belgacom sur ce marché en vertu du cadre réglementaire belge.
The Commission correctly found in point 22 of the contested decision, when applying the first of the two cumulative criteria, that Belgacom could legitimately fear that the applicant would use the subscriber data in order to canvas customers on the telephone directory advertising market, and that this would have affected Belgacom's legal position on that market under the relevant Belgian provisions.

Le sénateur Goldstein : Si nous laissons de côté la demande de résidence permanence, qui est une autre question, puisque la Cour fédérale renvoie 2 p. 100 des cas, évidemment parce qu'elle pense que la décision prise par l'arbitre en première instance n'était pas la bonne, et puisqu'on effectue une évaluation des risques avant le renvoi dans 2 p. 100, on parle d'environ 4 p. 100 de réfugiés qui ne voient pas leur demande légitime accueillie en première instance.
Senator Goldstein: Setting aside for the moment the application for permanent status, which is another issue, since the Federal Court is sending back 2 per cent, obviously concluding that the initial adjudication was incorrect, and since pre-removal assessments are granted in 2 per cent, you are talking about 4 in 100 of refugee claimants who would not have had their legitimate claims, as it turns out, agreed to in the first instance.