Traduction de «première infraction particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction particulière
specific offence

première infraction
first offence

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

premières immatriculations de voitures particulières et commerciales
first registration of private and commercial cars

Groupe de travail mixte des Premières Nations et du gouvernement sur les revendications particulières
Joint First Nation/Government Working Group on Specific Claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des délinquants non violents ou de ceux qui en sont à leur première infraction, particulièrement les jeunes, nous leur permettrions de profiter de programmes spéciaux tels ce programme de justice réparatrice qui s'est avéré très efficace en Colombie-Britannique et qui a permis non seulement de garder les gens hors des prisons, mais plus important encore, de réduire le taux de récidive et d'assurer une certaine compensation aux victimes touchées par le crime commis.
Those people who are non-violent or first time offenders, juveniles in particular, can engage in issues such as restorative justice which in British Columbia, for example, has proven to be highly effective not only by keeping people out of jail but, most important, by decreasing the recidivism rate and ensuring that victims receive some retribution for the crimes that have been meted out to them.

27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

La première chose que fait le projet de loi, c'est d'ajouter la possibilité de traitement à la liste des mesures extrajudiciaires accessibles aux policiers peuvent lorsqu'ils ont affaire à un adolescent, particulièrement si celui-ci est accusé d'une première infraction qui n'est pas de nature violente.
The first thing the bill does is add “referral to substance abuse treatment” to the list of extrajudicial measures available to police officers when dealing with young persons, particularly first time offenders accused of committing non-violent offences.

La première chose que fait le projet de loi, et ça devient ici un peu technique, c'est d'ajouter la possibilité de traitement à la liste des mesures extrajudiciaires à laquelle les policiers peuvent se reporter lorsqu'ils ont affaire à un adolescent, particulièrement s'il est accusé d'une première infraction qui n'est pas de nature violente.
The first thing the bill does, and it gets a little bit technical here, is add referral to substance abuse treatment to the list of extrajudicial measures available to police officers when dealing with a young person, particularly first time offenders accused of committing non-violent offences.

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).
For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those who commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.

Le juge responsable de la détermination de la peine ne pourrait tenir compte d'aucune des circonstances particulières entourant la perpétration de l'infraction ni de la situation particulière du délinquant, même si, par exemple, celui-ci en était à sa première infraction.
The sentencing judge could not take into consideration any of the special circumstances surrounding the commission of the offence or the delinquent's own situation, even if, for example, it were a first offence.

d bis) les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;
(da) information about convictions for terrorist offences and the specific circumstances surrounding those offences; if convictions at first instance are overturned on appeal, the requested Member State shall provide the modified information to the requesting Member State without delay;

(c) les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;
(c) information about convictions for terrorist offences and the specific circumstances surrounding these offences; if convictions at first instance are overturned on appeal, the requested Member State shall notify the requesting Member State of the modified information without delay;

les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;
(c) information about convictions for terrorist offences and the specific circumstances surrounding these offences; if convictions at first instance are overturned on appeal, the requested Member State shall provide the modified information to the requesting Member State without delay;