Traduction de «infraction particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction particulière
specific offence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux).
judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorismhuman trafficking, sexual exploitation of women and children, drug traffickingmoney laundering).

Il s'agit d'infractions particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière.
These are particularly serious crimes with a cross-border dimension.

Un procès sommaire peut être utilisé pour juger une personne accusée de pratiquement n'importe quelle infraction prévue par la loi, à l'exception des infractions particulièrement graves, comme la mutinerie et certaines infractions séditieuses. Un procès sommaire peut aussi être intenté dans le cas d'une infraction prévue dans d'autres lois canadiennes, comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Summary trials can be used to try an accused charged with almost every offence under the Act, aside from particularly serious offences such as mutiny and certain seditious offences, and can also be used to try individuals for offences under other Canadian statutes such as the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.

La peine qui est imposée actuellement pour l'utilisation d'Internet dans le but de leurrer les enfants reflète-t-elle la gravité de cette infraction, particulièrement si on la compare aux peines imposées dans le cas des autres infractions portant sur des contacts sexuels avec des enfants?
Does the existing penalty of Internet luring adequately reflect the serious nature of this offence, particularly in comparison to other contact child sexual offences?

La Commission est d'avis que les compétences d'Eurojust ne devraient pas être limitées à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, mais devraient s'étendre à toute infraction particulièrement grave.
The Commission takes the view that Eurojust's activities should not be confined to combating serious organised crime but should extend to all major criminal offences.

Une définition plus nette de l'expression "infractions particulièrement graves" serait néanmoins souhaitable pour éviter d'inutiles débats sur le droit d'Eurojust de traiter certains dossiers.
A more clear-cut definition of the term "major" (or serious) offences would, however, be desirable in order to avoid unfruitful debates on the right of Eurojust to deal with certain cases.

La Commission est favorable à une approche qui permettrait à Eurojust de traiter toutes les "infractions particulièrement graves" dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire [1].
The Commission supports an approach that would allow Eurojust to deal with all "major criminal offences" in respect of which judicial legal assistance may be required [1].

Nous admettons également au sujet de cette infraction particulière que les données sont limitées par le fait, comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, que les pratiques d'application de la loi adoptées par les services de police influencent particulièrement les infractions de conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par l'alcool ou par une drogue.
We also recognize with this particular offence that it is limited by the fact, as I said in my opening remarks, that alcohol-impaired driving, drug-impaired driving, or impaired driving, can be particularly affected by police enforcement practices.

Le sénateur Bryden: Si en 1995, j'ai commis une infraction pour laquelle j'ai été accusé et reconnu coupable sur déclaration sommaire et qu'en 1997, cette infraction particulière devient une contravention faisant l'objet d'un procès-verbal, est-il prévu qu'en 1997, je pourrais demander que l'on supprime ma condamnation pour infraction criminelle, puisque ce n'en est plus une?
Senator Bryden: If in 1995 I committed an offence and was charged and convicted by summary conviction, and in 1997 that particular offence becomes a contravention for which I would get a ticket, is it contemplated that in 1997 I could apply to have my criminal offence conviction removed because it is no longer a criminal offence?

Les infractions au Code criminel sont bien souvent des infractions graves. Dans la plupart des cas, ce sont des infractions particulièrement violentes.
Criminal Code offences are often more serious offences; in most cases, those are the most violent offences.