Traduction de «première et seconde décisions étaient respectées » (Français → Anglais) :

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

J. considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;
J. whereas on 4 October 2015, Central Africans were to decide by referendum on the adoption of a new constitution and elect their representatives in parallel during presidential and legislative elections originally scheduled for 18 October 2015 (first round) and 22 November 2015 (second round); whereas the transition authorities have been working for a few weeks to postpone the polls, but the National Elections Agency (NSA) has still not announced a new schedule, the voter lists are not established and electoral cards have not been distributed;

En conclusion, la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
In conclusion, the legitimate expectations recognised in the First and Second Decisions cannot be extended to situations that were not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decisions.

À titre préliminaire, la Commission a considéré que l'aide devait être récupérée et que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue (rétroactivement) à des situations (prises de participations indirectes) qui, conformément à la pratique administrative constante des autorités espagnoles, n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission considered on a preliminary basis that the aid should be recovered and that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision cannot be extended (retroactively) to situations (indirect acquisitions) which were, following the consistent administrative practice by the Spanish authorities, not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decision.

La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission does not agree with the arguments presented by the Spanish authorities and interested third parties and considers that the legitimate expectations that were recognised in the First and Second Decision cannot be extended to situations (indirect acquisitions of shareholdings that result from the acquisition of shareholdings of a holding company), which were not covered by the scope of application of the measure at the time of the adoption of these Decisions.

En reconsidérant cette position, en avançant que l'article 21, paragraphe 1, point c), second alinéa, du TRLIS fait référence aux prises de participations indirectes, les autorités espagnoles élargissent le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en englobant des situations qui n'étaient pas couvertes au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
To reconsider this position, by alleging that Article 21 TRLIS makes a reference to indirect acquisition in its paragraph c) 2o, the Spanish authorities are enlarging the scope of Article 12(5) TRLIS by covering situations that at the time of the First and Second decisions were not covered.

Si toutes les décisions étaient respectées et si les propositions de la Présidence avaient été acceptées, les budgets de la recherche seraient de 785 milliards, je parle de la part publique des budgets de recherche, contre 305 milliards pour la politique agricole commune.
If all decisions had been respected and if the Presidency’s proposals had been accepted, research budgets would have been EUR 785 billion – I am referring to the public share of research budgets – compared to EUR 305 billion for the CAP.

Dans la décision sur le sixième programme-cadre pour la recherche, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les États membres étaient libres de réglementer ou d'interdire l'utilisation de telles cellules et que ces décisions seraient respectées au niveau communautaire.
In the decision on the Sixth Framework Programme for Research, Parliament, Council, and Commission have agreed that Member States are free to regulate or ban the use of such cells, and that such decisions are respected at Community level.

Les conséquences, pour les bilans des sociétés d'assurance, de la baisse des cours sur les marchés boursiers, qui pourraient avoir pour effet que la couverture prescrite par la loi ne peut plus être respectée. Contrairement aux premières craintes, qui s'étaient manifestées compte tenu de la chute brutale des cours dans les jours suivant le 11 septembre, il semble bien que les conséquences immédiates ont été très limitées, les cours des actions ayant dans l'intervalle retrouvé le niveau du début du mois de septembre, ce qui n'empêche que les conséquences en termes de cotation des entreprises n'ont pas disparu.
The effects of stock market losses on the insurance companies’ balance sheets, which might mean that is no longer possible to provide the legally prescribed cover: contrary to initial fears following the dramatic drop in the stock market in the days following 11 September, it seems that the immediate effects have been very limited, since share prices have now returned to early September levels, but the consequences for companies’ ratings remain.