Traduction de «premier état dont le secteur public était parvenu » (Français → Anglais) :

En juin 2010, la Colombie-Britannique est devenue le premier État dont le secteur public était parvenu à la carboneutralité. Depuis cette date, 95 p. 100 des administrations municipales de la province ont fait de la carboneutralité leur objectif.
In June 2010, British Columbia became the first jurisdiction to achieve carbon neutrality across its provincial public sector, and since that time, 95% of all local governments across the province have committed to pursue carbon neutrality as well.

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national law or by administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:

le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé;
the assurance level of the electronic identification means corresponds to an assurance level equal to or higher than the assurance level required by the relevant public sector body to access that service online in the first Member State, provided that the assurance level of that electronic identification means corresponds to the assurance level substantial or high;

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

En s’appuyant sur l’affaire Adria-Wien Pipeline (19), l’Autriche argue en outre du fait que la mesure n’est ni limitée de jure à certains secteurs économiques ni sélective de facto et que, même si une sélectivité existait à première vue, cela était en tout état de cause justifié par la logique du système.
Citing the judgment in Adria-Wien Pipeline (19), Austria argues that the measure is not restricted to certain sectors of the economy de jure, nor is it selective de facto. But even if there is prima facie selectivity, it is in any event justified by the rationale of the system.

Le secteur public était représenté par des membres des services de police, des douanes et de sécurité, par la Commission et par des représentants des États membres.
The public sector was represented by the members of law enforcement, customs and other security authorities, by the Commission and by representatives of the Member States.

Une recommandation sur la base du même article a été adressée en février 2005 à la Hongrie, laquelle, contrairement aux autres nouveaux États membres, n’était pas parvenue à prendre des mesures suivies d’effet en réponse à la première recommandation.
A further recommendation under the same article of the Treaty was addressed in February 2005 to Hungary which, unlike the other five new Member States, had failed to take effective action in response to the first recommendation.

En premier lieu, en effet, le rééchelonnement, en décembre 1990, d'un crédit de développement TOK ("Technisch ontwikkelingskrediet") consenti en 1983 a conféré des avantages financiers supplémentaires à une entreprise en difficulté, dont la valeur était estimée à 17,7 millions de florins (8,4 millions d'écus) à la date de mise sous administration judiciaire; or, cette mesure devait faire l'objet d'une notification à la Commission en vertu de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile.
First, the rescheduling in December 1990 of a TOK-loan ("Technisch ontwikkelingskrediet) awarded in 1983 produced additional financial advantages to a company in difficulty, valued at HFL 17.7 million (8.4 MECU) on the date of receivership, which according to the motor vehicle framework needed to be notified to the Commission.

-3 - Cette coopération s'est amplifiée de façon spectaculaire et les résultats tangibles ne manquent pas : - formation de plus de 2 200 cadres chinois par le biais de quatre centres Chine/CEE à Pékin, Tianjin, Nanjing et Hangzhou, trois nouveaux centres de formation viennent d'être ouverts avec une capacité de formation de plus de 600 cadres par an ; - ces cadres, après leur formation, ont réorganisé parfois très fondamentalement le système énergétique de leurs entreprises avec des résultats très concrets à l'appui : dans certains cas, les économies d'énergie réalisées ont dépassé 20 % de la "facture énergétique" dans différents secteurs d'activité ; - la création de "plans énergétiques" pour différentes provinces chinoises et une banque de données énergétiques pour l'ensemble du pays ; - l'utilisation de deux "bus de l'énergie" équipés par la Communauté et utilisant un personnel formé par les Européens qui se rendent sur place afin d'aider des industries à mieux utiliser l'énergie ; 1987 - Environnement et sécurité nucléaire : la Chine compte sur l'expertise européenne La coopération énergétique avec la Chine, à partir de 1987, a pris une tournure nouvelle : pour la première fois en effet, et cela était confirmé dans un memorandum signé par M. Mosar et le M. Ruan Chongwu, Vice- Président de la Commission d'Etat pour la Science et la Technologie, la planification énergétique mise au point par les experts européens sera étendue de l'étude actuellement limitée à la municipalité de Pékin à l'étude des flux énergétiques pour l'ENSEMBLE de la République Populaire de Chine et à l'étude des prévisions énergétiques chinoises pour l'année 2030 tandis que la Chine participera également par le biais du réseau établi par la Communauté européenne à l'analyse des besoins énergétiques mondiaux pour les périodes 1990/95/2000/2005.
This cooperation has grown spectacularly with the following tangible results : - 3 - - more than 2 200 Chinese managerial staff have been trained at four joint EEC/China centres in Beijing, Tianjin, Nanjing and Guangzhou : three new trainig centres have just been openen and will train over 600 people a year, - trained officials have carried out sometimes fundamental reorganization of energy use in their companies, with very positive results ; savings in excess of 20 % of the "energy bill" have been record in various sectors, - "energy plans" have been drawn up for various Chinese provinces and an energy data bank has been established for the country as a whole, - - two "energy buses" equipped by the Community and with European- trained staff are touring firms to help them use energy more efficiently. 1987 - Environment and nuclear safety : China relies on European expertise For this year onwards energy cooperation with China will take a new dimension : for the first time, as confirmed in a memorandum signed by Mr Mosar and Mr Ruan Chongwu, Vice-Chairman of the State Commission for Science and Technology, the Energy planning techniques developed by European experts will be extended from the study currently under way in the Beijing area to the analysis of energy flows for the entire People's Republic and to energy forecasting for China for the year 2030, while China will also partipate in the analysis of world energy needs for the periods 1990/95/2000/2005 via the network set up by the European Community.

La première étude sur les aides d'Etat dans la Communauté européenne, qui analyse le niveau des aides accordées par les Etats membres aux secteurs de l'industrie manufacturière, de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie et des transports vient d'être publiée sous la forme d'un document officiel. Elle peut être obtenue auprès de l'Office des publications officielles des Communautés européennes et des bureaux de presse et d'information.
The first survey of state aids in the European Community, which analyses the level of subsidies given by member states to manufacturing, agriculture, fish, energy and transport, has just been published as an official document and is available from the European Communities' Office for Official Publications and its agencies.