Traduction de «premier ministre mulroney a nommé huit nouveaux » (Français → Anglais) :

Ce n'est qu'en 1990 que cet article a été invoqué pour la première fois, lorsque le premier ministre Mulroney a nommé huit nouveaux sénateurs afin de faire adopter la loi sur la TPS (taxe sur les produits et services).
Although at least two Prime Ministers considered invoking section 26 as far back as Prime Minister Mackenzie in 1873, the appointment of senators over and above the usual 104 was not used until 1990 when Prime Minister Mulroney appointed eight additional senators to pass the Goods and Services Tax.

Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.
Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.

Le précédent auquel je pense, c'est lorsque le premier ministre Mulroney a nommé le sénateur Waters peu de temps après l'Accord du lac Meech.
The precedent I am thinking of is when Prime Minister Mulroney appointed Senator Waters not long after the Meech Lake Accord.

Évidemment, mon parti et l'ancien premier ministre Mulroney ont nommé au Sénat du Canada Stan Waters, qui avait été élu sénateur par l'Alberta; il existe donc un précédent à cela.
Of course my party and former Prime Minister Mulroney appointed Stan Waters as an elected senator from Alberta, so there is a history to this.

Quand l'ancien premier ministre Mulroney a nommé le sénateur Stan Waters au Sénat, les gens ont dit la même chose.
When former Prime Minister Mulroney appointed Senator Stan Waters to the Senate, people made this argument at the time.