Traduction de «premier ministre avait commis » (Français → Anglais) :

D. Considérant qu'après avoir signé l'accord, le Président a quitté la capitale pour une destination inconnue et que le président du parlement a démissionné peu de temps après, laissant le pays sans gouvernement, étant donné que le premier ministre avait démissionné quelques semaines auparavant;
D. whereas after the signing of the agreement, the President left the capital for an unknown destination and the Speaker of the Parliament stepped down shortly afterwards, leaving the country without a government, since the Prime Minister had resigned some weeks before;

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE.
First plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by object of Article 101 TFEU.

Pour ces motifs, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la requérante en première instance avait un intérêt actuel.
On those grounds, the General Court erred in law in finding that the applicant at first instance had a present interest.

Le 4 mai, le Premier ministre avait annoncé un plan de réconciliation avec ces fameuses élections anticipées, mais l’assassinat, le 13 mai, du général Khattiya, chef militaire des chemises rouges, a mis fin aux négociations.
On 4 May 2010, the Prime Minister announced a reconciliation plan based on those famous early elections, but the assassination, on 13 May, of General Khattiya, commander of the ‘red-shirts’, terminated negotiations.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

La Pologne elle-même, sur le site-web officiel du Premier ministre, avait déjà répondu dès le 5 mars aux accusations que le Parlement soulève à nouveau.
Poland itself had already responded, on 5 March, on its Prime Minister’s official website, to the fresh accusations being made by Parliament.

Hampton Court n’a pas apporté la preuve que la présidence, et en particulier le Premier ministre, avait une stratégie.
Hampton Court provided no evidence that the Presidency and particularly that the Prime Minister had any strategy.

Elle est restée assise à se tourner les pouces, dans l'attente d'une invitation de la part de l'Indonésie, ce pays qui occupe illégalement le Timor oriental depuis 25 ans et dont le Premier ministre avait levé la main au cours de l'assemblée générale des Nations unies, quand la question a été abordée.
It has sat and twiddled its thumbs, waiting for an invitation from Indonesia, the country that has been illegally occupying East Timor for the last 25 years, whose Foreign Minister has stuck his fingers up at the UN General Assembly when the issue was raised.

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

Au Conseil européen de Dublin (juin 1990), le premier ministre des Pays-Bas avait suggéré d'instaurer une coopération dans le secteur de l'énergie avec les pays d'Europe de l'est et de l'ancienne Union soviétique, dans la perspective de stimuler leur redressement économique et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de la Communauté.
At the Dublin European Council (June 1990), the Prime Minister of the Netherlands suggested establishing cooperation in the energy sector with the eastern European and former Soviet Union countries, with the aim of stimulating economic growth and improving the EU's security of supply.