C'est pourquoi je prie tous
les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derni
ers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du no
...[+++]n bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the require
ment for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage,
secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforce
...[+++]d, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.