Traduction de «premier alinéa lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

La pêche de ces crustacés est toutefois interdite au moyen des filets visés au premier alinéa lorsque ceux-ci ne sont pas équipés conformément au même alinéa.
However, it shall be prohibited to fish for those crustaceans with nets referred to in the first subparagraph which are not equipped in accordance with that subparagraph.

La récente suppression des services d'inspection et de protection des incendies, services fournis auparavant par le ministère du Travail, mettra à risque l'ensemble des nouveaux édifices communautaires des Premières Nations lorsque ceux-ci seront construits ou agrandis.
When new First Nation community buildings are constructed or expanded in the future, unfortunately fire protection review and inspection services, formerly performed by Labour Canada, have recently been eliminated.

(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
(2) These Regulations apply in respect of vessels that are capable of engaging in the drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas except when the vessel is on location and engaged in the exploration or drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas, as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, in an area described in paragraph 3(a) or (b) of that Act.

(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
(2) These Regulations apply in respect of vessels that are capable of engaging in the drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas, except when the vessel is on location and engaged in the exploration or drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, in an area described in paragraph 3(a) or (b) of that Act.

l.2) verser des intérêts à l’égard des dépôts visés à l’alinéa l.1), lorsque ceux-ci sont destinés à servir de prêts ou d’avances au titre de l’alinéa h);
(l.2) pay interest on the deposits referred to in paragraph (l.1) if the money deposited is to be used for the purpose of making loans or advances referred to in paragraph (h);

Les autorités compétentes peuvent prendre en compte d'autres facteurs que ceux visés au premier alinéa lorsqu'elles déterminent le type et le niveau des sanctions et mesures administratives.
Competent authorities may take into account additional factors to those referred to in the first subparagraph when determining the type and level of administrative sanctions and measures.

du premier alinéa, lorsque des organismes fournissent une assistance dans le cadre d'actions en justice, cette assistance est fournie à titre gracieux pour ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.
In relation to point (a) of the first subparagraph where bodies provide assistance in legal proceedings, such assistance shall be free of charge to persons who lack sufficient resources, in accordance with national law or practice .

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 151(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure set out in Article 60(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Les crimes et délits visés au premier alinéa incluent ceux mentionnés à l'article 2 de la Convention Europol ainsi que dans son annexe et qui sont passibles d'une peine au moins équivalente à celle prévue au premier alinéa.
The crimes or other offences referred to in the first paragraph include those mentioned in Article 2 of the Europol Convention and in the Annex thereto and carry a sentence at least equivalent to that provided for in the first paragraph.