Traduction de «sauf lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
(2) These Regulations apply in respect of vessels that are capable of engaging in the drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas except when the vessel is on location and engaged in the exploration or drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas, as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, in an area described in paragraph 3(a) or (b) of that Act.

(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
(2) These Regulations apply in respect of vessels that are capable of engaging in the drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas, except when the vessel is on location and engaged in the exploration or drilling for, or the production, conservation or processing of, oil or gas as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, in an area described in paragraph 3(a) or (b) of that Act.

(4) Le présent règlement, sauf les articles 5, 30, 31, 101 et 102, ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou qui sont exploités par lui, lorsque ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.
(4) These Regulations, other than sections 5, 30, 31, 101 and 102, do not apply in respect of vessels that are owned or operated by a foreign state when they are being used only in government non-commercial service.

Nous voulons que les États souverains fournissent les troupes à l'ONU, sauf que ceux-ci, en particulier depuis Mogadiscio en 1993, lorsque les Américains se sont retirés de Somalie, ont très peur de perdre des soldats dans des terres éloignées qui ne représentent pas d'intérêt pour eux.
We want sovereign states to provide the troops for the UN, except that the sovereign states, since in particular Mogadishu in 1993 when the Americans pulled out of Somalia, are very fearful of casualties in far-off lands that have no significance to us.

Dr Robert Elgie: Sauf le respect que je vous dois, ce sont là des questions qu'il vaudrait sans doute mieux poser aux représentants de la Direction générale de la protection de la santé lorsque ceux-ci comparaîtront devant vous.
Dr. Robert Elgie: With respect, those are questions that should probably best be put to the Health Protection Branch when they appear before you.

6. Les coûts induits par les vérifications et ceux qui découlent du non-respect sont supportés par la personne physique ou morale au sein de l'Union qui a introduit les biens sur le territoire de l'Union, sauf lorsque l'État membre concerné en décide autrement.
6. Costs incurred while the verification is completed and those arising from the non-compliance shall be at the expense of the natural or legal person within the Union who brought the goods into the Union, except where the Member State concerned determines otherwise.

Pour garantir la transparence nécessaire dans le cadre de procédures de passation de marché comportant des négociations et un dialogue avec les soumissionnaires, ceux d'entre eux ayant remis une offre recevable devraient également, sauf lorsqu'il y aurait des motifs sérieux de ne pas le faire, pouvoir solliciter des informations concernant le déroulement et l'avancement de la procédure.
To ensure the necessary transparency in the context of procurement procedures involving negotiations and dialogues with tenderers, tenderers having made an admissible tender should, except where there would be serious grounds for not doing so, also be enabled to request information on the conduct and progress of the procedure .

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.
This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;

3 bis. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 et sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 16 le justifie, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves, immédiatement lorsque ceux-ci sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution, ou, si ce n'est pas le cas, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la prise de possession de ces éléments de preuve par l'autorité d'exécution.
3a. In the absence of an action brought in accordance with Article 18 and unless one of the grounds for postponement referred to in Article 16 justifies it, the executing State shall transfer to the issuing State the objects, documents or data obtained by virtue of the European Evidence Warrant, immediately where the latter are already under the control of the executing authority or, where this is not the case, as early as possible and no later than 30 days following the date on which the executing authority takes possession of the evidence.