Traduction de «mentionné aux alinéas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

mentionné à l'alinéa
referred to in paragraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

Dystocie due aux états mentionnés en O34.-
Obstructed labour due to conditions listed in O34.-

mentionné aux présentes
herein mentioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Il est interdit d’indiquer, notamment par une marque ou une étiquette, que le matériel de catégorie I ou de catégorie II est reconnu comme étant conforme aux normes applicables, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un CAT ou de l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) et qu’il ne soit conforme aux normes applicables en fonction desquelles le CAT ou l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) a été délivré.
(5) No person shall mark, label or otherwise indicate that Category I or Category II equipment has been certified as complying with applicable standards unless a TAC or a certificate referred to in any of paragraphs 21(1)(a) to (c) has been issued in respect of the equipment and the equipment complies with the standards under which the TAC or certificate was issued.

22 (1) Il est interdit de se prévaloir d’un CAT ou de l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer, importer, distribuer, louer, mettre en vente ou vendre du matériel de catégorie I qui n’est pas du même modèle que celui visé par le CAT ou l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c).
22 (1) No person shall use the authority of a TAC or a certificate referred to in paragraphs 21(1)(a) to (c) to manufacture, import, distribute, lease, offer for sale or sell any Category I equipment, other than the specific model or models for which the TAC or certificate referred to in any of paragraphs 21(1)(a) to (c) was issued.

b) le nombre maximum d’unités de ce matériel qui peuvent être fabriquées ou importées sans un CAT, sans l’un des certificats mentionnés aux alinéas 21(1)a) à c) ou sans être conformes aux normes applicables est le nombre d’unités applicable mentionné à l’alinéa a) plus un.
(b) the maximum number of units of equipment that may be manufactured or imported without a TAC, without a certificate referred to in any of paragraphs 21(a) to (c) or not in compliance with the applicable standards shall be one more than the applicable number of units referred to in paragraph (a).

considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 , should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

Pour chacune de ces substances pertinentes, la liste inclut également le nom de toutes les personnes qui ont présenté un tel dossier ou présenté un dossier à l'Agence, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, et mentionne leur rôle tel que précisé à cet alinéa et le ou les types de produits pour lesquels ils ont présenté un dossier, ainsi que la date d'inscription de la substance sur la liste.
For each relevant substance, the list shall also include all persons having made such a submission or a submission to the Agency in accordance with the second subparagraph of this paragraph, and indicate their role as specified in that subparagraph, and the product-type(s) for which they have made a submission, as well as the date of inclusion of the substance in the list.

Pour chacune de ces substances pertinentes, la liste inclut également le nom de toutes les personnes qui ont présenté un tel dossier ou soumis des informations à l'Agence conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, et mentionne leur rôle tel que précisé audit alinéa et le ou les types de produits pour lesquels elles ont présenté un dossier ou soumis des informations , ainsi que la date d'inscription de la substance sur la liste.
For each relevant substance, the list shall also include all persons having made such a submission or a submission to the Agency in accordance with the second subparagraph of this paragraph, and indicate their role as specified in that subparagraph, and the product-type(s) for which they have made a submission, as well as the date of inclusion of the substance in the list.

Pour chacune de ces substances pertinentes, la liste inclut également le nom de toutes les personnes qui ont présenté un tel dossier ou présenté un dossier à l'Agence, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, et mentionne leur rôle tel que précisé à cet alinéa, ainsi que la date d'inscription de la substance sur la liste.
For each relevant substance, the list shall also include all persons having made such a submission or a submission to the Agency in accordance with the second subparagraph of this paragraph, and indicate their role as specified in that subparagraph, as well as the date of inclusion of the substance in the list.

Les États membres indiquent séparément dans l'état récapitulatif mentionné au paragraphe 3, premier alinéa, les montants non recouvrés dans les délais indiqués au premier alinéa.
Member States shall indicate separately in the summary report referred to in the first subparagraph of paragraph 3 the amounts not recovered within the time-limits specified in the first subparagraph.

Madame Sigurdson, vous avez parlé de la disposition sur l'avantage matériel et vous avez mentionné l'alinéa 286.2(5)e) — qui traite d'avantage matériel reçu « dans le cadre d'une entreprise commerciale ». Selon vous, aux termes de cet alinéa, une prostituée qui vend ses propres services sexuels sera coupable d'une infraction.
Ms. Sigurdson, you took us through the material benefit provision and you mentioned proposed paragraph 286.2(5)(e)—receiving a benefit “in the context of a commercial enterprise”—and said that it is going to make a prostitute who sells her own sexual services guilty of an offence.

Compte tenu de l’abrogation de l’alinéa 22(2)b) actuel de la LT (art. 11 du projet de loi, publicité), l’article 13 modifie le paragraphe 26(2) actuel pour interdire la promotion d’accessoires sur lesquels figure un élément de marque d’un produit du tabac, sauf selon les modalités réglementaires et dans les publications ou les endroits mentionnés aux alinéas 22(2)a) et 22(2)c).
To be consistent with the repeal of existing section 22(2)(b) (clause 11, advertising), clause 13 amends existing section 26(2) to prohibit the promotion of an accessory that displays a tobacco-product-related brand element except in the prescribed manner and form and in a publication or place described in sections 22(2)(a) and (c).