Vertaling van "prc proposé soit supprimé " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi le Parti libéral voudrait que le paragraphe proposé soit supprimé.
For that reason, the Liberal Party would like to see that proposed subsection removed.

Nous recommandons toutefois que le paragraphe proposé soit supprimé.
We recommend that the proposed subsection be removed.

et que le seuil de la facilité LGF pour les emprunts au delà de 150 000 EUR pour les PME non innovantes soit supprimé. Il estime par conséquent que le budget proposé est inadapté à la réalisation d'objectifs ambitieux.
and the threshold of the LGF for loans above EUR 150.000 for non-innovative SMEs should be abolished, the rapporteur considers the proposed budget inadequate to reach its ambitious objectives.

4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.
4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.

Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur de raccordement.
To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.

Au point C du préambule, en ce qui concerne le nom de Tudor Petrov-Popa, je propose que le mot Petrov soit supprimé et que le nom s’écrive Tudor Popa.
In point C of the preamble, with regards to the surname of Tudor Petrov-Popa, I propose that the word Petrov be crossed out and that the name read Tudor Popa.

– il n'est pas acceptable que le Parlement soit consulté sur un règlement qui ne contienne pas ladite liste; il est donc proposé de supprimer l'Annexe I et d'introduire une disposition prévoyant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement soient informées à titre confidentiel sur cette liste avant sa publication;
– it is not acceptable for Parliament to be consulted on a regulation which does not contain the list; it is therefore proposed that Annex I be deleted and that provision be made, before the list is published, for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Development to be informed on a confidential basis;

Le Parlement a accepté le premier et le dernier tirets et a proposé que le deuxième, lié à l’ajustement des plafonds relatifs aux investissements, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande, soit supprimé.
Parliament accepted the first and the last, and proposed the deletion of the second relating to the adjustment of ceilings of investments, which is the most far-reaching.

(32) Pour supprimer les entraves au développement des services transfrontaliers dans la Communauté que les membres des professions réglementées pourraient proposer sur l'Internet, il est nécessaire que le respect des règles professionnelles prévues pour protéger notamment le consommateur ou la santé publique soit garanti au niveau communautaire. Les codes de conduite au niveau communautaire constituent le meilleur instrument pour déterminer les règles déontologiques applicables à la communication commerciale. Il convient d'encourager leur élaboration ou, le cas échéant, leur adaptation, sans préjudice de l'autonomie des organismes et des associations professionnels.
(32) In order to remove barriers to the development of cross-border services within the Community which members of the regulated professions might offer on the Internet, it is necessary that compliance be guaranteed at Community level with professional rules aiming, in particular, to protect consumers or public health; codes of conduct at Community level would be the best means of determining the rules on professional ethics applicable to commercial communication; the drawing-up or, where appropriate, the adaptation of such rules should be encouraged without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations.