Traduction de «paragraphe proposé soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe proposé—soit 52.1(8)—indique que dans des situations où un dirigeant ou un administrateur peut orienter ou influencer les politiques de la société, ceux-ci sont alors responsables lorsque celle-ci commet une infraction, et ce à moins qu'il ne puisse prouver la diligence raisonnable.
The proposed subsection—and it's 52.1(8)—states that in situations where an officer or director is in a position to direct or influence the policies of the corporation, then that officer or director is responsible where the corporation commits an offence. And that is unless he or she can prove the due diligence.

Nous recommandons toutefois que le paragraphe proposé soit supprimé.
We recommend that the proposed subsection be removed.

C'est pourquoi le Parti libéral voudrait que le paragraphe proposé soit supprimé.
For that reason, the Liberal Party would like to see that proposed subsection removed.

Si tout le monde a reçu copie de l'amendement, je propose que le comité adopte l'amendement suivant qui constituerait le nouveau paragraphe 1(2) du projet de loi C-17: il est proposé que l'article 1, c'est-à-dire le paragraphe 2(1) proposé, soit en outre modifié par l'adjonction, à la définition de «entreprise canadienne», après le mot «télécommunication»: «,y compris un partenariat d'entreprises canadiennes de télécommunication,».
If everyone has it in front of them, I move that the committee adopt the following as a new subclause 1(2) of Bill C-17: that clause 1, proposed subsection 2(1), is further amended by adding the following words to the definition of “Canadian carrier”: “and this includes a partnership of Canadian carriers”.

3. Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de contrôle visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.
3. While awaiting either the information requested from the declarant referred to in paragraph 1, or the results of the verification procedure referred to in paragraph 2, release of the products shall be offered to the importer subject to any precautionary measures deemed necessary.

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, elle propose au Conseil d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde.
3. At any time, if the Commission considers that there is a risk of the net balance referred to in Article 12(3) being exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation under its management powers, it shall propose other measures to the Council to ensure compliance with that balance.

9. Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la protection des ressources et de l'environnement.
9. If the Commission, on the basis of the notification referred to in paragraph 7 or of new scientific advice, considers that a management plan adopted pursuant to either paragraph 1 or paragraph 2 is not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the plan or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du prix des ordres ou des prix proposés pour chaque action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.
5. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a trading system which is not wholly covered by paragraph 2 or 3 or 4, either because it is a hybrid system falling under more than one of those paragraphs or because the price determination process is of a different nature, it shall maintain a standard of pre-trade transparency that ensures that adequate information is made public as to the price level of orders or quotes for each share specified in paragraph 1, as well as the level of trading interest in that share.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Mme Marlene Jennings: Il y a maintenant une exception selon laquelle le paragraphe deux ne s'applique pas si vous avez reçu du client une renonciation au préavis réglementaire décrit dans le paragraphe proposé, ce qui signifie que lorsque vous informez vos clients à l'avance que vous offrez ce service et qu'il s'y abonne, comme vous l'avez dit, ils peuvent, par le biais du courriel, etc, sur cette formule ou d'un autre, indiquer qu'ils vous exemptent de l'obligation d'envoyer d'autres avis, qu'ils veulent le service au premier octobre et que vous pouvez commencer à les facturer, au lieu que ce soit, d'après ce que propose la loi, le premier janvier seulement, par exemple.
Ms. Marlene Jennings: There is now an exemption that says it does not apply where you've received from your client a waiver of the notice requirement set out in the proposed paragraph, which means that when you inform your clients in advance that you have this service and they sign up, as you said, through e-mail, etc., on that little form or whatever they can include that they're exempting you from further notices, that they want the service as of October 1 and you can start billing, instead of as under the proposed legislation, only on January 1, for instance.