Vertaling van "mécanisme de prc proposé soit supprimé " (Frans → Engels) :

Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.
Establishing a sustainable and fair system for determining the Member State responsible for asylum seekers: To deal better with a high number of arrivals and ensure a fair sharing of responsibility, the Commission could propose to amend the Dublin Regulation, either by streamlining and supplementing it with a corrective fairness mechanism or by moving to a new system based on a distribution key.

La Commission a proposé de rendre ce régime plus attrayant pour ses bénéficiaires en supprimant le mécanisme de graduation, en assouplissant les critères d’entrée au niveau économique et en permettant aux pays de poser leur candidature à tout moment.
The Commission has proposed to make it more attractive by eliminating graduation for its beneficiaries, relaxing economic entry criteria and allowing countries to apply at any time.

et que le seuil de la facilité LGF pour les emprunts au delà de 150 000 EUR pour les PME non innovantes soit supprimé. Il estime par conséquent que le budget proposé est inadapté à la réalisation d'objectifs ambitieux.
and the threshold of the LGF for loans above EUR 150.000 for non-innovative SMEs should be abolished, the rapporteur considers the proposed budget inadequate to reach its ambitious objectives.

8. rappelle que le PAI-Capacité (plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche) a demandé à l'UE, pour 2005 au plus tard, de développer et de mettre en œuvre un système de gestion des capacités de pêche; invite la Commission à expliquer pourquoi elle semble suivre des approches contradictoires en ce qui concerne la gestion de ces capacités en proposant de geler ces dernières au sein de certaines ORGP, tout en proposant de supprimer les principales limites de capacité réglementaires pour les navires européens; invite la Commission à promouvoir les mécanismes bilatéraux et multilatéraux qui permettront d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles, adaptation nécessaire à l'exploitation durable des ressources par l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces zones;
8. Recalls that the IPOA-Capacity (International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity) committed the EU, no later than 2005, to develop and implement a system for the management of fishing capacity; requests the Commission to explain why it appears to be pursuing contradictory approaches to the management of capacity by proposing a freeze in certain RFMOs while proposing to remove the main regulatory limits to capacity within the EU’s fleets; requests the Commission to promote bilateral and multilateral mechanisms for the adjustment of fishing capacity to the available resources, which are identified as necessary for the sustainable exploitation of resources by all fleets that operate in these areas;

9. rappelle que le PAI-Capacité (plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche) a demandé à l'UE, pour 2005 au plus tard, de développer et de mettre en œuvre un système de gestion des capacités de pêche; invite la Commission à expliquer pourquoi elle semble suivre des approches contradictoires en ce qui concerne la gestion de ces capacités en proposant de geler ces dernières au sein de certaines ORGP, tout en proposant de supprimer les principales limites de capacité réglementaires pour les navires européens; invite la Commission à promouvoir les mécanismes bilatéraux et multilatéraux qui permettront d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles, adaptation nécessaire à l'exploitation durable des ressources par l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces zones;
9. Recalls that the IPOA-Capacity (International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity) committed the EU, no later than 2005, to develop and implement a system for the management of fishing capacity; requests the Commission to explain why it appears to be pursuing contradictory approaches to the management of capacity by proposing a freeze in certain RFMOs while proposing to remove the main regulatory limits to capacity within the EU’s fleets; requests the Commission to promote bilateral and multilateral mechanisms for the adjustment of fishing capacity to the available resources, which are identified as necessary for the sustainable exploitation of resources by all fleets that operate in these areas;

4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.
4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.

La Commission n'en a pas moins proposé de supprimer la possibilité d'intervention publique pour la viande porcine en arguant fort justement que ce mécanisme n'est pas utilisé depuis trente ans. Ce faisant, elle s'aventure toutefois sur le terrain politique.
Nevertheless, the Commission has proposed removing the option of public intervention for pigmeat on the admirable grounds that the scheme has not been used for three decades but, in so doing, the Commission is embarking on policy changes.

En outre, étant donné le fait que le mécanisme d’information mutuelle ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision.
In addition, since the MIM has only been operational for a short period, the Commission does not yet consider it relevant to propose amendments to the decision.

40. approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B;
40. Supports the Commission's proposal, in its communication on a New Neighbourhood Instrument, for Neighbourhood Programmes as provisional solutions to the long-standing bureaucratic problems which greatly complicate EU support for crossborder cooperation; calls for these programmes to be put in place with all speed; regrets that Parliament's call for action in this field was not properly acted on much earlier, and that the rigidity of the financial perspective will delay the launch of the New Neighbourhood Instrument until 2007; calls for the proposed instrument, additionally to the crossborder dimension to be implemented as a pilot project in some parts of the border and to be targeted as of now on transnational cooperation, on the lines of the INTERREG III B mechanisms;