Vertaling van "pratiques qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document contiendra notamment des lignes directrices et des exemples de bonnes pratiques qui pourront ensuite être utilisés par le secteur public pour intégrer des considérations relatives à l'efficacité énergétique dans ses procédures de marchés publics.
This will include guidelines and best practise examples that can then be used by the public sector to incorporate energy efficiency aspects into their procurement procedures.

D. considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;
D. whereas subjecting these practices to public scrutiny is part of democratic control; whereas, given their negative impact on society as a whole, they can only persist as long as they remain undisclosed, or are tolerated; whereas investigative journalists, the non-governmental sector and the academic community have been instrumental in exposing cases of tax avoidance and informing the public thereof; whereas, as long as they cannot be prevented, their disclosure should not depend on the courage and ethical sense of individual whistleblowers, but rather be part of more systematic reporting and information-exchange mechanisms;

Les États membres pourront s’inspirer de l’aperçu ci-annexé des bonnes pratiques existant dans l’UE, et la Commission restera une plateforme d’échange des meilleures pratiques.
Member States can take inspiration from the enclosed overview of good practice in the EU, and the Commission will continue to provide a platform for best practice exchange.

40. prie les gouvernements de mettre en place des programmes d'enseignement de la deuxième chance pour les personnes qui n'ont pas suivi l'enseignement primaire, en vue de leur permettre d'acquérir les compétences en lecture, en écriture et en calcul, de même que les compétences pratiques qui pourront les aider à sortir de la pauvreté;
40. Urges governments to provide second-chance education programmes for those who have not attended primary school in order to equip them with literacy and numeracy skills, as well as livelihood skills that can help them to escape poverty;

Ces différentes pratiques ne pourront plus avoir cours après la mise en œuvre de l'accord.
These different practices will no longer be permitted when the Agreement has been implemented.

Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.

Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.
The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.

Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques réglementant les pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union clairement définis.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.

C’est seulement ainsi qu’ils pourront prendre conscience des objectifs communs, enrichir de leurs idées le processus de Luxembourg, mais aussi que les instances compétentes, nationales, régionales et locales pourront l’enrichir des bonnes pratiques qui se sont avérées efficaces dans d’autres régions de l’Union, comme celles dont vient de nous faire part notre collègue M. Pérez Álvarez.
That is the only way they can perceive our common objectives and add their ideas to the Luxembourg process and it is the only way to ensure the relevant national, regional and local authorities benefit from the best practices which have proven to be efficient in other areas of the Union, such as those which the honourable Mr Pérez Álvarez has just mentioned.