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Traduction de «pratiques minoritaires était » (Français → Anglais) :

Le projet de loi aurait des conséquences non voulues s'il était interprété de façon stricte sur le fond plutôt qu'en tenant compte des pratiques au Québec, qui permettent la tenue d'un procès dans la langue minoritaire dans plus de cas que ce qui est prévu par cette mesure législative.

It would have the unintended consequence, if the bill were to be given a strict interpretation according to its substance versus the practice in Quebec, which is larger and covers more accessibility in the minority language than what is provided for in this bill.


Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, au cours des trois dernières législatures, où le gouvernement était minoritaire, je ne me souviens pas avoir vu les libéraux se montrer aussi charitables avec les députés de l’opposition et les laisser pratiquement obtenir ce qu'ils souhaitent.

Mr. Chair, with due respect to my colleague, in the last three minority Parliaments I don't remember the Liberals being that charitable in working with the opposition members and virtually having their way at committees.


Mais au fil du temps, les tribunaux en sont venus progressivement à reconnaître que les valeurs morales et les goûts étaient subjectifs et arbitraires, qu’ils n’étaient pas fonctionnels dans le contexte criminel, et qu’une grande tolérance des mœurs et pratiques minoritaires était essentielle au bon fonctionnement d’une société diversifiée.

But over time, courts increasingly came to recognize that morals and taste were subjective, arbitrary and unworkable in the criminal context, and that a diverse society could function only with a generous measure of tolerance for minority mores and practices.


C'était de la discrimination, sur le plan législatif et dans la pratique, selon le droit coutumier aussi bien que d'après le contexte social et sociologique, à l'encontre d'un groupe minoritaire de Canadiens.

This was discrimination, both legislatively and in common practice, common law, as well as in the sociological social context, against a minority group or class of Canadians.




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pratiques minoritaires était ->

Date index: 2023-12-13
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