Traduction de «pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus » (Français → Anglais) :

21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.
21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.

10. INVITE les États membres concernés et la Commission à intégrer les recommandations énumérées ci-dessus dans les modalités pratiques de mise en œuvre de la stratégie au cours de l'année 2012.
10. CALLS on the Member States concerned and the Commission to incorporate the recommendations listed above into the EUSBSR implementation practice in the course of 2012.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

Le Conseil a demandé à la présidence, assistée par le secrétariat du Conseil et en parfait accord avec la Commission, de faire progresser les travaux préparatoires nécessaires pour mettre au point les modalités devant régir la coopération pratique pour les options énumérées ci-dessus, en étroite consultation avec les Nations Unies et en vue de la conclusion éventuelle d'un accord entre l'UE et les Nations Unies sur la gestion des crises dans le cadre de la PESD.
The Council asked the Presidency, assisted by the Council Secretariat and in full association with the Commission, to take forward the necessary preparatory work to develop modalities for practical co-operation with respect to the relevant options listed above, in close consultation with the UN and in view of a possible agreement between the EU and the UN on crisis management within the ESPD.