Vertaling van "pratiques doit donc " (Frans → Engels) :

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

Ce n’est donc pas le caractère public ou privé ou bien collectif ou individuel de la manifestation et de la pratique de la religion mais la gravité des mesures et des sanctions prises ou susceptibles d’être prises à l’encontre de l’intéressé qui déterminera si une violation au droit à la liberté de religion doit être regardée comme persécution.
Therefore, it is not the public or private, or collective or individual, nature of the manifestation and practice of the religion which will determine whether a violation of the right to freedom of religion should be regarded as persecution, but the severity of the measures and sanctions adopted or liable to be adopted against the person concerned.

La Grèce doit donc revoir ses pratiques et renforcer ses efforts pour appliquer correctement la législation européenne sur l'environnement”.
Greece must therefore improve its practices and make additional efforts to implement EU environmental law correctly”.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Il apparaît donc important de développer deux niveaux supplémentaires de formation: d'une part, l'utilisation des TIC doit être mise en perspective avec les pratiques pédagogiques ; d'autre part l'usage des TIC doit être positionné par rapport aux disciplines et la promotion de l'interdisciplinarité.
It therefore appears important to develop two additional training levels. Firstly, the use of ICT must be put into perspective in relation to teaching practices.

On doit donc exclure, en principe, les charges de chauffage, d'eau, d'électricité, etc., bien que, en pratique, il est parfois difficile de le faire.
Charges for heating, water, electricity etc. should therefore be excluded in principle, although it may sometimes be difficult to separate them out in practice.

La Commission doit donc veiller à la préservation de l'équilibre de cette réglementation qui repose, en pratique, sur une exemption de groupe d'une durée illimitée contrebalancée par l'observation de conditions précises.
Thus, it is the Commission's task to maintain the balance of these rules, which are based in practice on an open-ended block exemption offset by the need to comply with specific conditions.

Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu'un contrôle non destructif ne peut pratiquement pas être adopté.
Destructive testing shall therefore be used only when non-destructive testing is impracticable.

Suivant cette méthode, les Etats membres développent des outils comparatifs pour stimuler l’innovation et renforcer la qualité et la pertinence des programmes nationaux pour diffuser les bonnes pratiques. Le but est clair : la stimulation doit mener aux réformes et donc à l’amélioration de systèmes éducatifs.
With this in mind, the Member States develop comparative tools to stimulate innovation and enhance the quality and relevance of their national programmes, and to disseminate best practice, the aim clearly being to pave the way for reforms and thus improve education systems.

La Commission doit donc examiner les pratiques tarifaires d’ING Direct et vérifier si elle serait viable en l’absence d’aide.
The Commission needs to investigate the pricing behaviour of ING Direct and its sustainability in the absence of aid.