L'existence d'une catastrophe naturelle ou d'un autre événement extraordinaire sera évaluée au cas par cas, en tenant compte des critères découlant de la pratique de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (11).
The existence of a natural disaster or exceptional occurrence will be assessed on a case-by-case basis, by taking into account the criteria arising from the practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Communities (11).