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Vertaling van "pratique sera évaluée " (Frans → Engels) :

La nécessité de présenter des propositions d’actes législatifs sur le déploiement obligatoire sera évaluée à un stade ultérieur, une fois les enseignements tirés de ces premières activités et en s’appuyant sur les meilleures pratiques.

After learning from these first efforts and building on best practices, the need for proposals of legislative acts on mandatory deployment will then be assessed at a later stage.


La nécessité de présenter des propositions d’actes législatifs sur le déploiement obligatoire sera évaluée à un stade ultérieur, une fois les enseignements tirés de ces premières activités et en s’appuyant sur les meilleures pratiques.

After learning from these first efforts and building on best practices, the need for proposals of legislative acts on mandatory deployment will then be assessed at a later stage.


Cette mise en oeuvre pratique sera évaluée par l'autorité responsable de la protection des données [33].

This practical implementation will be tested with the data protection authority [33].


Cette mise en oeuvre pratique sera évaluée par l'autorité responsable de la protection des données [33].

This practical implementation will be tested with the data protection authority [33].


La situation sera évaluée au vu des activités entreprises et les parties prenantes seront invitées à échanger leurs expériences afin de définir les bonnes pratiques.

The situation will be monitored in view of the relevant activities deployed and stakeholders will be invited to exchange experience with a view to identifying good practice.


L'existence d'une catastrophe naturelle ou d'un autre événement extraordinaire sera évaluée au cas par cas, en tenant compte des critères découlant de la pratique de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (11).

The existence of a natural disaster or exceptional occurrence will be assessed on a case-by-case basis, by taking into account the criteria arising from the practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Communities (11).




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pratique sera évaluée ->

Date index: 2023-08-11
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