Traduction de «pratique pourrait nuire » (Français → Anglais) :

Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.
A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

(45) Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier.
(45) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (14), et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.
A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (14), and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

37. Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE, et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier.
(37) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading schemes, set up by Directive 2003/87/EC, and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

À cet égard, la Cour de Justice a, selon une jurisprudence constante, indiqué que la dimension et l’intérêt communautaire d’une affaire se déterminent en fonction de ses effets sur le commerce intra-communautaire et que les pratiques en cause exercent une influence sur les courants d’échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique (voir notamment CJCE, AEPI c Commission, aff. C-425/07P, spé. §42).
In this regard the Court of Justice, in accordance with established case law, has indicated that the Community dimension and interest of a case are determined on the basis of its effects on intra-Community trade and of whether the practices in question exert an influence on the trade flows between Member States in a way that could harm the achievement of the objectives of a single market (see in particular ECJ, AEPI v Commission, Case C-425/07P, specifically §42).

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le requérant que les volumes et les prix à l’importation du produit concerné sont susceptibles d’avoir, entre autres conséquences, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union, ce qui pourrait gravement nuire aux performances globales de cette dernière.
The prima facie evidence provided by the applicant shows that the volumes and the prices of the imported product under review are likely to have, among other consequences, a negative impact on level of prices charged by the Union industry, resulting in substantial adverse effects on the overall performance of the Union industry.

6. se déclare opposé à toute utilisation d'un système de brevetage qui pourrait empêcher les agriculteurs de s'adonner aux pratiques traditionnelles d'économie et d'échange de semences, ou qui pourrait nuire d'une façon ou d'une autre soit aux moyens de subsistance des agriculteurs et aux intérêts des consommateurs, soit à la diversité des semences dans le monde, ou qui accentuerait le contrôle exercé par un petit nombre d'entreprises sur les approvisionnements alimentaires mondiaux;
6. Opposes any use of the patent system which might serve to prevent farmers from carrying out their traditional practices of seed saving and seed exchange, or in any other way damage either the livelihoods of farmers, the interests of consumers or the world's seed diversity, or increase control of the world's food supply by a small number of corporations;

6. invite les États membres à s'engager à assumer leur part de responsabilité en vue d'honorer les obligations qui leur incombent sur le plan international; précise que le fait de partager les responsabilités ne doit pas amener les États membres à fixer des plafonds chiffrés pour l'admission de réfugiés dans la mesure où cette pratique pourrait nuire à l'application des critères relatifs à l'octroi du statut de réfugié;
6. Calls upon Member States to assume a duty to share responsibility in meeting their international obligations; such sharing of responsibility must not involve Member States’ setting numerical ceilings on refugee intake, since this could distort the application of the criteria for recognising refugee status;

Vous avez pratiquement exclu l'article 28; si l'on utilisait l'article 28, cela pourrait nuire à beaucoup d'autres secteurs commerciaux.
You've ruled out, basically, article 28; using article 28 could hurt many other sectors of trade.

Votre rapporteur a néanmoins inséré un amendement visant à autoriser les entreprises à offrir des prix plus avantageux que les cotations publiées, dans la mesure où le texte actuel interdit la pratique de prix plus favorables et pourrait nuire aux affaires ou aux marchés.
Your rapporteur has nonetheless included an amendment to allow firms to offer price improvements over published quotes, as the current text prohibits price improvement and could harm business or markets.